ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de préciser les modalités et conditions dans lesquelles le cabinet de conseil en propriété industrielle Inlex (ci-après « Inlex ») fournit à ses clients des prestations de conseil, d’assistance, de représentation et de rédaction en vue de l’obtention, du maintien, de l’exploitation ou de la défense de droits de propriété industrielle et/ou de droits annexes (ci-après « les Prestations »).

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

« Client » : désigne la personne physique ou morale au nom et pour le compte de laquelle Inlex assure les Prestations définies au Contrat ;

« Contrat » : désigne l’ensemble des documents contractuels régissant les droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre des Prestations fournies par Inlex au Client ;

« Devis » : désigne la proposition financière adressée par Inlex au Client compte tenu de la nature des Prestations envisagées ;

« Parties » : désigne Inlex et le Client ;

« Prestations » : désigne l’ensemble des missions de conseil, d’assistance, de représentation et/ou de rédaction exécutées par Inlex au nom et pour le compte du Client, dans les conditions prévues par le Contrat .

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS REGISSANT LES PRESTATIONS FOURNIES PAR INLEX IP EXPERTISE

3.1. Toute Prestation fournie par Inlex est régie par les documents contractuels suivants :
- les présentes Conditions Générales et leurs annexes ;
- le Devis établi par Inlex et dûment accepté par le Client, sauf pour les opérations tarifées

L’ensemble de ces documents constitue le Contrat conclu entre Inlex et le Client. Ils sont, en conséquence, préalablement adressés ou remis au Client avant tout commencement d’exécution des Prestations.

3.2. Les Prestations fournies par Inlex sont, par ailleurs, soumises aux prescriptions légales et réglementaires fixant les conditions d’exercice de la profession de conseil en propriété industrielle.

ARTICLE 4 – APPLICATION – OPPOSABILITE

4.1. Application

Les présentes Conditions Générales se substituent aux précédentes. Elles peuvent, elles-mêmes, faire l’objet de nouvelles versions, Inlex se réservant le droit de procéder à tout moment et sans préavis à toute modification rendue nécessaire.
Sauf dérogation formelle et expresse émanant d’Inlex, les présentes Conditions Générales sont, avec le Devis mentionné à l’article 3.1., et à l’exclusion de toute autre disposition, seules applicables aux Prestations fournies par Inlex au Client.

4.2. Opposabilité

L’acceptation écrite du Devis établi par Inlex au regard des Prestations envisagées implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales dont il reconnaît avoir pris connaissance.
Tout autre disposition qui serait opposée par le Client sera, à défaut d’acceptation expresse d’Inlex, inopposable quel que soit le moment où elle aurait pu être portée à sa connaissance.
Le fait qu’Inlex ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions contractuelles ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 5 – FORMATION DU CONTRAT

Le contrat entre en vigueur au plus tôt à compter de l’acceptation du Devis établi par Inlex, formulée de manière écrite par le Client.
Pour les opérations tarifées, Inlex fait parvenir au Client la brochure des tarifs en vigueur et, par conséquent, le contrat entre en vigueur dès que le Client fait parvenir ses instructions à Inlex.
A défaut d’accord exprès du Client, l’acceptation du Contrat peut, à titre tout à fait exceptionnel, résulter de son exécution lorsque des relations contractuelles habituelles existant entre Inlex et le Client le justifient.

ARTICLE 6 – NATURE ET CONDITIONS DE REALISATION DES PRESTATIONS FOURNIES

6.1. Nature des Prestations fournies

Inlex assure des Prestations de conseil, d’assistance, de représentation, de rédaction de consultations et d’actes sous seing privés en vue de l’obtention, du maintien, de l’exploitation ou de la défense des droits de propriété industrielle et/ou des droits annexes du Client.

Ces Prestations s’entendent notamment :
- de l’analyse de portefeuilles de marques ,de modèles et de noms de domaine;
- de la recherche d’antériorités en matière de marques, de modèles, de droits d’auteur et de noms de domaines ;
- du dépôt de marques et de modèles et du suivi de leur procédure d’enregistrement ;
- de la surveillance des marques déposées et d’éventuelles marques concurrentes ainsi que la surveillance parmi les noms de domaine;
- de la négociation d’accords et/ou de rachats de droits de propriété industrielle ;
- de l’organisation et au suivi des procédures de saisie-contrefaçon.
- De la réservation et du renouvellement de noms de domaine

6.2. Conditions de réalisation des Prestations fournies

6.2.1. Inlex s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des Prestations et, notamment, à agir tant dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur que dans les limites du mandat qui lui est confié par le Client.
En conséquence, les Prestations accomplies par Inlex ne relèvent en aucune manière de la notion juridique d’obligation de résultat, mais de la seule obligation de moyen.

6.2.2. Certaines Prestations peuvent, en raison de leur nature, faire l’objet de délais d’exécution préalablement convenus entre les parties.

6.2.3. Lorsqu’elle le justifie, l’exécution des Prestations donne lieu à la rédaction d’un compte-rendu adressé par Inlex au Client.

ARTICLE 7 – CONDITIONS FINANCIERES

7.1. Honoraires, Frais et Redevances

7.1.1. Honoraires

- Les Prestations fournies par Inlex donnent lieu, par principe, à des honoraires facturés sur la base d’un forfait ou, à défaut, par application d’un taux horaire.

Le mode de facturation retenu est fixé d’un commun accord entre les Parties. Il est mentionné sur le Devis établi par Inlex et dûment accepté par le Client.

Les honoraires facturés sont déterminés en fonction de la qualité des membres du cabinet Inlex en charge de l’exécution des Prestations et, en conséquence, de la nature des Prestations accomplies.

- Certaines Prestations font néanmoins l’objet de tarifs indiqués dans un document annexé aux présentes Conditions Générales et intitulé : « Budget ».

Ces Prestations tarifées concernent :
· les dépôts et renouvellements de marques et de modèles en France et à l’étranger ;
· les inscriptions au registre des marques et des modèles en France, auprès de l’OHMI et auprès de l’OMPI ;
· les oppositions en France et auprès de l’OHMI ;
· les recherches d’antériorités en France et à l’étranger ;
· les surveillances en France et à l’étranger ;
· les réservations de noms de domaine.

- Outre la rémunération des Prestations effectuées, les Parties peuvent convenir d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.

7.1.2. Frais et Redevances

Les frais et redevances exposés par Inlex pour la réalisation des Prestations sont facturés au Client.
Il ne sont pas compris dans le montant des honoraires.

7.2. Factures

Les Prestations font l’objet de factures adressées au Client.
A la demande du client, les factures peuvent faire ressortir distinctement les honoraires d’une part et les frais et redevances d’autre part.
Elles indiquent par ailleurs les sommes précédemment reçues à titre de provision ou de paiement.
Les factures sont payables à 30 jours fin de mois à compter de leur date, net et sans escompte.

7.3. Retards de paiement

Tout retard de paiement fera courir, de plein droit et jusqu’à complet règlement, des intérêts de retard calculés sur la base de une fois et demi le taux de l’intérêt légal en vigueur.
Les frais inhérents à toute procédure engagée en vue du recouvrement contentieux des sommes dues sont à la charge du Client.

7.4. Contestations

Toute contestation relative au montant des factures ou à l’exécution des Prestations correspondantes n’est recevable que si elle est formulée, au plus tard, dans le délai de quinze jours suivant la date mentionnée sur la facture.
En tout état de cause et sauf à ce qu’il soit fait application des dispositions de l’article 7.3., toute contestation du Client ne peut justifier de suspendre unilatéralement les paiements ou d’opérer des retenues ou des compensations.

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DES PARTIES

8.1. Obligations du Client

Le Client s’engage à communiquer à Inlex des informations justes et sincères et à lui adresser tous les éléments nécessaires à la fourniture d’une Prestation adaptée. Il s’engage notamment à l’informer de ses activités et projets, de l’état de la technique et de l’état de la concurrence. A cet égard, tous les documents originaux fournis à Inlex sont photocopiés et remis immédiatement au Client.

Il s’engage à prévenir Inlex de tout changement concernant les données fournies et serait seul responsable des dommages éventuels qui pourraient résulter d’informations erronées ou incomplètes.

Le Client est seul responsable du choix du ou des titres de propriété industrielle qu’il acquiert par l’intermédiaire d’Inlex. Il s’engage, en conséquence, à n’exercer aucun recours de ce chef à son encontre.

8.2. Obligations d’Inlex

Pour des raisons qui lui sont propres, et notamment déontologiques, , et a fortiori en cas d’impossibilité, Inlex est libre de refuser un mandat, sauf à en avertir sans délai le Client et à lui donner les informations que peut requérir un état d’urgence.
En cas d’acceptation du mandat, Inlex est tenu d’observer les règles de prudence et de diligence qu’impose la sauvegarde des intérêts qui lui sont confiés par le Client.

Inlex est notamment tenu de :
- respecter l’objet du mandat qui lui est confié ;
- tenir le Client informé de l’état d’avancement des Prestations ;
- solliciter les instructions du Client chaque fois qu’une décision doit être prise dans une situation susceptible d’entraîner une perte de droits ;
- s’abstenir, dans une même affaire, de conseiller, assister, représenter des clients ayant des intérêts opposés, sauf à intervenir comme amiable compositeur, et ;
- d’observer, en toute circonstance, le secret professionnel.

ARTICLE 9 –DUREE DE LA PRESTATION ET DESSAISISSEMENT

9.1. Durée de la prestation

La Prestation perdure tant que le client assure sa confiance à Inlex.

9.2. Dessaisissement

Le Client a la faculté de dessaisir à tout moment Inlex des Prestations pour lesquelles il l’avait mandaté.
Par ailleurs, en cas de défaut de paiement par le Client d’honoraires, frais ou redevances facturés par Inlex et après que le Client ait été dûment averti, Inlex sera réputé dessaisi de toutes les Prestations pour lesquelles il avait été mandaté par le Client.
Quel que soit le motif du dessaisissement, Inlex remet au Client ou au nouveau mandataire de celui-ci tous documents officiels dont il est dépositaire ainsi que toutes les pièces et informations nécessaires à l’exécution ou à l’achèvement des Prestations pour lesquelles il avait été mandaté.

ARTICLE 10 –NOTIFICATIONS

Les Parties se transmettent les informations prévues au titre du Contrat selon le procédé de leur choix : par lettre simple, télécopie, messagerie électronique, ou même par oral. Le cas échéant, ces informations peuvent faire l’objet d’une confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.
Par exception à l’alinéa précédent, toute décision du Client de dessaisir Inlex de son mandat doit, à peine d’inopposabilité, être formalisée par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 11 – LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

11.1. Les présentes Conditions Générales et l’ensemble du Contrat sont soumis au droit français.

11.2. Les Parties s’efforcent de chercher une solution amiable à tout différend qui pourrait surgir de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat.

A défaut, le litige est soumis à la compétence exclusive des tribunaux français, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

En tout état de cause, aucune action, quels qu’en soit la nature, le fondement ou les modalités, née du Contrat, ne peut être intenté par les Parties plus de deux ans après la survenance de son fait générateur.