8 Juin 2010 - FORMATION Des réunions d'information sont organisées mensuellement chez INLEX, afin de permettre aux juristes et assistants administratifs d'être continuellement au fait des dernières actualités et modifications de législation liées à notre domaine d'activité. Les points suivants ont été évoqués au cours de la réunion du 8 juin 2010 : - demandes d'extension de délai en Irlande - marques de renommée en Thaïlande, - période de grâce à l'Ile Maurice - adhésion d'Israël au Protocole de Madrid, - adhésion de la Norvège à l'Acte de Genève (modèle international) - protection des marques en Polynésie - introduction de la porcédure d'opposition en Autriche - revendication d'ancienneté des marques communautaires 5 Mars 2010 - 2èmes rencontres internationales des Noms de Domaine Ne manquez pas l’intervention d’Eugénie Chaumont sur la stratégie de protection juridique de vos droits sur Internet, le 16 mars à partir de 14h15. Inscription gratuite, nombre de places limité. Pour obtenir des renseignements: echaumont@inlex.com 17 Décembre 2009 - INLEX DISTINGUE EN CHAMPAGNE ARDENNE INLEX REIMS vient d'être choisi comme Dauphin du CRCNCPI de Champagne Ardennes par les autres cabinets de Conseil en Propriété Industrielle de la région. Les délégations régionales de Cannes, Bordeaux, Nantes, Marseille et Beaune s'associent à l'équipe parisienne pour féliciter notre antenne rémoise. 13 Novembre 2009 - INLEX IP EXPERTISE participe au Salon Top Franchise INLEX IP EXPERTISE participe au Salon Top Franchise à Marseille les 16 et 17 novembre 2009, stand n °75. Eric SCHAHL interviendra lors de ce salon le lundi 16 novembre à 15h, en sa qualité de membre du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise, pour partager l'expérience de notre département LEXCONCEPT, pour la valorisation et la protection des concepts commerciaux, éléments d'un réseau de franchise. Il sera également présent lundi sur notre stand avec Charlotte URMAN, responsable du Cabinet Inlex à Marseille, et Julie Pierre, qui auront le plaisir de vous accueillir durant ces deux jours. Dans l'intervalle, nous vous invitons à visiter le site web dédié à ce salon à l'adresse suivante : http://www.topfranchisemed.fr/ 9 Novembre 2009 - Inlex IP Expertise sets up in Marseille Within its constant wish to encourage a real closeness, with the market makers in the French regions, Inlex IP Expertise now sets up in Marseille, in the business quarter of La Joliette. The Team of Marseille, under the liability of Charlotte Urman, Trademark Attorney, official representative in The Community Union and Monaco, will actively participate to people's awareness about increasing valuating and protecting IP rights, with a focus on the area framed by Marseille, Aix and Toulon. 9 Novembre 2009 - Inlex IP Expertise s'installe à Marseille Toujours désireux de favoriser une vraie proximité avec les acteurs économiques en régions, Inlex IP Expertise ouvre à présent un nouveau bureau à Marseille dans le quartier d'affaire de la Joliette. L'équipe Marseillaise, sous la responsabilité de Charlotte Urman, Conseil en Propriété Industrielle, Mandataire Européen et Monégasque, participera activement à la sensibilisation en matière de valorisation et protection des droits de Propriété Intellectuelle au sein du triangle Marseille - Aix - Toulon. 3 Juillet 2009 - « Au Cas Par Cas » avec Domaine Info L’équipe d’Inlex à Cannes continue à vous parler des actualités juridiques concernant le web. Consultez nos interviews vidéos « Au Cas Par Cas » avec Domaine Info ! Chaque mercredi, Charlotte URMAN (CPI) et Frédérique DURANDEAU (Juriste) animent la rubrique juridique du site Domaine.info : « Au cas par cas » en faisant part de leur expertise sur des cas d’actualité en matière de noms de domaine et autres situations conflictuelles nées sur Internet. Les vidéos de ces interviews sont disponibles dans la rubrique « juridique » sur le site : http://www.domaine.info/ 10 Avril 2009 - Rendez-vous le 16 avril 2009 au CICA Le jeudi 16 avril de 9h00 à 10h45 au CICA de Sophia Antipolis, Charlotte Urman (Responsable de notre bureau de Cannes) vous expliquera tout ce que vous devez savoir pour assurer la protection de vos marques sur internet. Cette conférence est organisée par la société NetNames (spécialistes de l’enregistrement et de la gestion des noms de domaine) en partenariat avec Ecobiz (l’e-communauté des acteurs économiques de la Côtes d’Azur). 6 Avril 2009 - INLEX milite pour la protection des droits des créateurs Eric Schahl et Ladan Khaksar sont intervenus les 26 et 27 mars : - Sur le thème « protection juridique des œuvres culinaires » à l’ESAD de Reims (Ecole Supérieure d’Art et de Design) auprès des étudiants de l’atelier de Marc Brétillot (designer culinaire) le 26 mars 2009 - Aux cotés de l’INPI Pays de la Loire lors d'une formation organisé par Nantes Création pour les entrepreneurs des métiers de la création. 16 Mars 2009 - Valoriser sa marque : une stratégie pour l’entreprise. L’intérêt de la marque est de créer un monopole et d’assurer un avantage concurrentiel. Elle est un actif majeur de l’entreprise en dehors du fond de commerce et mérite à ce titre une attention particulière permettant de lui assurer une valeur et de l’augmenter. Le bureau d’INLEX IP Expertise (Cannes), représenté par Charlotte URMAN, Conseil en Propriété Industrielle et Frédérique DURANDEAU, juriste spécialisée en Propriété Industrielle, vous apportera son expertise sur le sujet le 17 mars 2009 de 09h00 à 12h00 au Ceram Executive de Sophia Antipolis. 23 Février 2009 - INLEX présent aux salons Dev Com Azur et Innovact Dans la continuité de notre implication dans la vie économique des régions PACA et Champenoise, nous serons prochainement présents : - Le mardi 24 mars 2009 à Sophia Antipolis au salon « Dev Com Azur, le grand forum du développement commercial ». - Et les 24 et 25 mars 2009 à Reims au salon « Innovact, le forum Européen de la jeune entreprise innovante ». Nos équipes de Cannes et de Reims seront à l’écoute de vos problématiques juridiques, n’hésitez pas à venir les rencontrer sur les stands « Inlex ». Pour plus d’information: www.devcom-azurexpo.com www.innovact.com 10 Février 2009 - Pourquoi une entreprise qui innove est une entreprise qui gagne ? Quels sont les intérêts de l'innovation ? L'entreprise sans innovation est-elle viable ? Comment devient-on une entreprise innovante ? La responsable de notre bureau régional de Cannes, Charlotte Urman vous apportera son expertise sur le sujet lors de la septième rencontre du Club Action Brevet, le 25 février de 17h00 à 19h00 au Ceram Executive de Sophia Antipolis. 20 Janvier 2009 - Ateliers INLEX "Le concept est-il protégeable" Nos prochains petits-déjeuners "Atelier Droit des Marques" sur le thème "Le concept est-il protégeable" auront lieu les 2 et 3 février 2009 de 8h30 à 11h00 au Press Club de France. Pour plus d'information, merci de contacter Ladan Khaksar par e-mail à lkhaksar@inlex.com 14 Janvier 2009 - La PI va-t-elle être dominée par les enjeux internet ? Le bureau d’enregistrement de noms de domaine MailClub, avec le soutien de l’Afnic et de l’Eurid, organise les 26 et 27 janvier prochain à Paris la première édition des Rencontres Internationales des Noms de Domaine. Cet événement animé par des professionnels du secteur vise à apporter aux participants les notions essentielles pour une exploitation optimale de leurs noms de domaine aussi bien sur le plan administratif, commercial, marketing que juridique. Invitées à participer, Juliette Robin et Eugénie Chaumont (Conseils en Propriété Industrielle) apporteront leur expertise dans le domaine juridique sur le thème « La PI va-t-elle être dominée par les enjeux internet ? » Pour plus d’information : http://www.mailclub.info/article.php3?id_article=957 12 Janvier 2009 - Inlex au CEIPI Les équipes d'Inlex donnent régulièrement des cours en droit des marques aux étudiants de différentes Universités. A partir de février Jean-Philippe Bresson et Alexandre Novak partageront leur expertise en droit des marques pour la sixième année consécutive avec les étudiants du CEIPI de Strasbourg, promotion 2008 / 2009. 15 Décembre 2008 - Focus Presse : Inlex IP Expertise Bordeaux Il n’existe pas de stratégie de marque uniforme pour l’entreprise. Les choix dépendent de plusieurs facteurs qui sont d’ordre marketing (…), mais également d’ordre juridique et de communication. … Claire Mourrieras, responsable de notre bureau de Bordeaux vous explique la bonne stratégie de marque à adopter dans le magazine du Medef de la Charente Maritime parue au mois de Novembre dernier. De son coté, Jean-Baptiste Thial de Bordenave juriste spécialisé de notre cabinet anciennement au BNIC (Bureau International du Cognac) donne son avis d’expert dans le Paysan Vigneron du mois d’octobre sur la défense de l’appellation « Cognac » en Russie. Les articles de Claire « Les trois règles d’or d’une bonne stratégie de marque » et de Jean-Baptiste, « Les « ambiguïtés » du marché Russe » sont disponibles sur notre blog www.ip-talk.fr dans la rubrique LexWine. 10 Décembre 2008 - Charlotte Urman, récompensée par Ecobiz Charlotte Urman, responsable de notre bureau régional de Cannes s’investit depuis sa création auprès du site Ecobiz, l’e-communauté des acteurs économiques de la Côte d’Azur. Charlotte est ainsi expert au sein de la Communauté Innovation, elle intervient sur le sujet des marques lors de nombreuses conférences notamment dans le cadre du Club Action Brevet. Elle alimente le site Ecobiz par des articles sur l’actualité destinés aux entrepreneurs de la Côte d’Azur. Pour saluer cette implication Charlotte s’est récemment vue remettre par Ecobiz, le prix du meilleur contributeur 2008 en présence du Conseil Régional et de la CCI de Nice. Pour plus d’informations sur le site Ecobiz : www.cote-azur-ecobiz.fr 5 Décembre 2008 - Inlex, formateur auprès de l’INPI De nombreux collaborateurs d’Inlex ont choisi d’intervenir en conférences, Universités ou autres formations spécialisées afin de partager leur savoir-faire: C’est le cas notamment de Christine BERNARD, la Responsable Formations, Qualité et Systèmes d’Exploitation de notre cabinet qui depuis 2003 dispense des cours auprès de futurs assistant(e)s en marques dans le cadre des formations organisées par l’INPI. Il s’agit d’une formation longue qui permet la validation des qualifications des assistant(e)s en propriété industrielle. Elle est sanctionnée par la remise du Certificat d'Assistant Marques (CAM). Dans ce cadre, Christine assure les cours sur les modèles internationaux et organise des cas pratiques sur les procédures marques et modèles. Elle fait par ailleurs partie du jury de l’examen qui aura lieu cette année au mois de mars. 5 Novembre 2008 - Certification ISO 9001 : Intégration de nos bureaux régionaux Inlex IP Expertise est le premier cabinet d'importance spécialisé en Propriété Industrielle à avoir obtenu la certification ISO 9001 en 200, renouvelée en 2004 puis 2007. Nous sommes aujourd’hui heureux de vous annoncer que nos bureaux régionaux de Cannes et de Bordeaux ont passé ce cap avec succès et font désormais parti de notre processus qualité. 2 Novembre 2008 - L’équipe d’Inlex Cannes continue ses interviews vidéos « Au Cas Par Cas » avec Domaine Info Chaque mercredi, Charlotte URMAN (CPI) et Sonia Guedda (Juriste) animent la rubrique juridique du site Domaine.info : « Au cas par cas » en faisant part de leur expertise sur des cas d’actualité en matière de noms de domaine et autres situations conflictuelles nées sur Internet. Les vidéos de ces interviews sont disponibles dans la rubrique « juridique » sur le site : http://www.domaine.info/ 20 Octobre 2008 - Charlotte Urman, membre du Club Action Brevet La Chambre de Commerce de Nice Côte d'Azur, en partenariat avec l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) organise dans le cadre du "Club Action Brevet" de nombreuses réunions dédiées aux décideurs et professionnels de la PI. Membre de ce club, Charlotte Urman intervient régulièrement et participera le 22 octobre prochain en tant qu'expert sur le sujet "Quelle territorialité pour votre protection industrielle". 19 Septembre 2008 - Intervention LexConcept au Dev Com de Bordeaux Caroline Jouven (Responsable du département LexConcept) et Claire Mourrieras (Responsable du bureau régional de Bordeaux) interviendront le 23 septembre prochain au salon Dev Com de Bordeaux sur le thème de la protection des concepts. http://www.devcom-bordeaux.com/ 15 Septembre 2008 - Ateliers INLEX "Internet et droit des marques" Nos prochains petits-déjeuners "Atelier Droit des Marques" sur le thème "Internet et droit des marques" auront lieu les 25 et 26 septembre 2008 de 8h30 à 11h00 au Press Club de France. Pour plus d'information, merci de contacter Ladan Khaksar par e-mail à lkhaksar@inlex.com 12 Septembre 2008 - Inlex à l'EMH Les équipes d'Inlex donnent régulièrement des cours en droit des marques aux étudiants de différentes Universités. A partir du mois d'octobre, Ladan Khaksar intégrera le collège des professeurs de l'Ecole de Management Hôtelier de Paris dans le domaine du droit de la Propriété Industrielle. 2 Septembre 2008 - Inlex au Celsa Les équipes d'Inlex donnent régulièrement des cours en droit des marques aux étudiants de différentes Universités. A partir de septembre Franck Soutoul, Ladan Khaksar et Aurélie Guetin partageront leur expertise en droit des marques pour la sixième année consécutive avec les étudiants du CELSA, master professionel "Branding et pensée créative" promotion 2008 / 2009. 2 Septembre 2008 - INLEX aux MPI Café Caroline Jouven (Responsable du département LexConcept) et Charlotte Urman (Responsable du bureau régional de Cannes) ont participé le 29 août dernier à la 5éme édition des MPI Café de Côte d'Azur, le meeting réservé aux professionnels du tourisme d'affaires. Leur "Topic" : La protection des concepts commerciaux dans l'événementiel. 3 Juillet 2008 - INLEX contre le SIDA Le site internet www.un-don.fr, unique en son genre car destiné à récolter via le web des fonds pour lutter contre le SIDA, vient d’être créé. L’ensemble des fonds collectés permettra au Sidaction de suivre ses engagements : 50% des dons seront dédiés à la recherche et 50% à des programmes de prévention et d’aide aux malades en France et dans 29 pays en développement. INLEX a choisi de participer à cet élan de solidarité en devenant acteur de cet événement. Soyez vous aussi solidaires, et faites un don sur www.un-don.fr. 23 Mai 2008 - Franchise : Protéger la marque & l’enseigne de votre réseau " Le choix du nom de votre enseigne est tout sauf anodin. Il doit obéir à des règles bien précises tant sur le plan juridique que marketing. " Dans le cadre du salon de la Franchise, Caroline Jouven et Pascale Bégat se sont réunies pour vous conseiller au mieux. Elles vous proposent dans un article écrit conjointement des solutions concrètes pour protéger votre marque et votre enseigne. L'intégralité de cet article est disponible sur le site de Franchise Magazine dans la rubrique "Opinions". www.franchise-magazine.com/opinions/ 15 Mai 2008 - Ateliers INLEX "L'usage en droit des marques" Nos prochains petits-déjeuners "Atelier Droit des Marques" sur le thème "L'usage en droit des marques" auront lieu les 23 et 26 mai 2008 de 8h30 à 11h00 au Press Club de France. Pour plus d'information, merci de contacter Ladan Khaksar par e-mail à lkhaksar@inlex.com 18 Avril 2008 - Inlex Cannes interviewé par Domaine.info Chaque mercredi, nos collaboratrices de Cannes Charlotte URMAN (CPI) et Frédérique DURANDEAU (Juriste) animent la nouvelle rubrique juridique du site Domaine.info : « Au cas par cas » Les vidéos de ces interviews sont disponibles sur le site : http://www.domaine.info/ 10 Avril 2008 - Formations INLEX Des réunions d'information sont organisées mensuellement chez INLEX, afin de permettre aux juristes et assistants administratifs d'être continuellement au fait des dernières actualités et modifications de législation liées à notre domaine d'activité. Les points suivants ont été évoqués au cours de la réunion du 3 avril 2008 : - OAPI : extension automatique aux nouveaux états adhérents - KOSOVO : derniers développements connus - GAMBIE : adoption de la classification internationale - JAPON : réduction des taxes de renouvellement - Registre National des Marques : inscription de licences / cessions - MARQUES COMMUNAUTAIRES : modification du système de recherches - GRANDE BRETAGNE : examen accéléré des marques - Noms de domaines : disparition du .YU / ouverture du .RS - libellés de marques : services de franchise - ARGENTINE : renouvellements - France : renouvellements associés à un nouveau dépôt - CHINE : projet de nouvelle loi - Délai d’enregistrement en ITALIE - Tarif modèle Union Européenne 10 Mars 2008 - Les Formations INLEX Des réunions d'information sont organisées mensuellement chez INLEX, afin de permettre aux juristes et assistants administratifs d'être continuellement au fait des dernières actualités et modifications de législation liées à notre domaine d'activité. Les points suivants ont été évoqués au cours de la réunion du 6 mars 2008 : - E-filing pour les dépôts de marques françaises - marques internationales : mention de la publication de l’enregistrement de base - marques descriptives en Inde - reclassification des marques au Japon - adhésion de la Syrie à l’Arrangement de La Haye - adhésion de Madagascar au Protocole de Madrid - inscription de cession auprès du Registre Français - renouvellement de marques en Tunisie et inscription de cession - dépôt à Jersey - transferts sortant de NDD 4 Juin 2007 - Un sans faute ! Depuis sa création et sous la direction attentive de Franck et Eric , Inlex a fait le choix de faire émerger au quotidien les compétences de tous ses collaborateurs, qui pour la très grande majorité , ont débuté leur activité professionnelle dans notre cabinet ou par un stage . Cette résolution a déjà favorisé l’épanouissement professionnel de plusieurs de nos collaborateurs qui occupent désormais des postes à responsabilité au sein de notre cabinet, ou a conduit à l’ouverture de nos deux antennes situées à Cannes et à Bordeaux sous la direction de deux d’entre elles . Aujourd’hui, nous sommes fiers d’annoncer une nouvelle étape : les 8 jeunes juristes de notre cabinet à s’être inscrites à l’examen pour le titre de Conseil en Propriété Industrielle ( CPI) , ont toutes été reçues. Un carton plein qui est le résultat de leur propre qualité individuelle et de l’accompagnement collectif exigeant d’ Inlex. Cette réussite porte à 18 le nombre de CPIs d’Inlex IP Expertise qui assume pleinement aujourd’hui son nom et qui en fait l’un des plus grand cabinet de Conseils en Propriété Industrielle Français dédié exclusivement aux marques et dessins et modèles et réellement tourné vers l’Europe , nos nouvelles CPIs étant aussi mandataires européens . . Félicitations à nos nouvelles CPIs !! 20 Mars 2007 - La protection des concepts en question. Eric Schahl et Caroline Jouven multiplient les interventions sur la protection des concepts : Ils étaient notamment présents au salon des entrepreneurs de Paris pour une conférence sur le concept commercial : « Le concept commercial : comment le protéger ? » Ils ont animé l’atelier du 13 mars dernier organisé par la FFF : « La protection du concept en franchise » Et ils vous attendront les 23 et 26 mars au salon « Franchise Expo Paris » à l’atelier « Transmission, protection et évolution du savoir-faire en franchise ». 19 Mars 2007 - IP talk disponible en Français, en Anglais et en Japonais Notre blog d'actualité juridique consacré à la propriété industrielle est désormais disponible : - En Français : www.ip-talk.fr - En Anglais : www.ip-talk.eu - Et en Japonais : www.ip-talk.jp 15 Mars 2007 - Inlex : 5ème déposant français de marques communautaires. Notre cabinet est récemment devenu le 5ème déposant français de marques communautaires. Cette performance est due au fait que depuis sa création, il y a seulement 12 ans, Inlex a su garder un cap spécifique en ne traitant que les marques et non les brevets, qui ne relèvent pas de notre spécialisation. 11 Mars 2007 - Eric Schahl et Franck Soutoul, nominés aux Trophées du Droit et du Contentieux 2007 Chaque année, les Trophées du Droit récompensent les membres les plus honorables de la profession juridique française. Avocats, directeurs fiscaux, directeurs de la propriété industrielle reçoivent des prix dans leurs différents domaines de spécialisation et de compétence. Eric et Franck ont été nominés cette année dans la catégorie « Meilleurs Conseils en Propriété Industrielle ». 10 Mars 2007 - Caroline Jouven, présidente de la commission communication de la CNCPI Caroline Jouven, associée de notre cabinet, et responsable du département lexConcept (Spécialisé dans la protection des concepts), est également membre de la commission communication de la CNCPI depuis septembre 2005. Elle a dernièrement accepté d’assurer la présidence de cette commission qui a pour but de faire connaître et de valoriser le métier de CPI. Cette commission a notamment à son actif la nouvelle version du site web de la CNCPI. www.cncpi.fr 9 Mars 2007 - Franck Soutoul et Jean Philippe Bresson, correspondants exclusifs pour la France Depuis quelques années, Inlex diffuse de nombreuses publications dans les magazines et newsletters étrangères : WIPO, PTMG, Trademark World Review, World Trademark Law Report…. Dans le cadre de ce développement éditorial à l’étranger Franck Soutoul (Associé) et Jean Philippe Bresson (Conseil en propriété industrielle) sont devenus les correspondants exclusifs pour la France du magazine Managing Intellectual Property www.managingip.com et de la newsletter de Marques www.marques.org 9 Novembre 2006 - "IP talk", la newsletter du cabinet, est disponible sur notre blog (www.ip-talk.eu) Depuis bientôt un an, INLEX réalise sa propre newsletter en Anglais à destination de ses clients et correspondants étrangers. Vous pouvez désormais consulter les 3 premiers exemplaires d'IP talk sur notre blog à l'adresse www.ip-talk.eu 8 Novembre 2006 - Eric SCHAHL, expert au salon « Top Franchise » Les 6 et 7 novembre dernier, le salon Top Franchise de Marseille (Deuxième salon Français de la franchise après Franchise Expo Paris) a regroupé plus de 130 exposants avec en moyenne 3000 visiteurs. Nous avons eu l’occasion de présenter notre activité et notamment celle de notre département LexConcept spécifiquement dédié à la protection des éléments de savoir faire et du concept notamment ceux reproduits au sein des réseaux. Représenté parmi les experts, Eric SCHAHL et son équipe préparent maintenant le salon de la franchise de Paris qui aura lieu en mars prochain. 6 Novembre 2006 - Inlex à l’APAA Franck Soutoul et Ladan Khaksar se sont rendus début novembre à Kaohsiung, près de Taiwan pour assister à la 14ème conférence de l'APAA (l'Association de Conseils en propriété industrielle asiatique). Franck est en effet récemment devenu observateur pour cette association du fait de l'intérêt particulier qu'il porte à l'ASIE. 17 Octobre 2006 - En novembre, le coeur d'inlex bat pour l'enfance La Convention Internationale des Droits de l’Enfant a été signée le 20 novembre 1989. A ce jour, elle est ratifiée par 192 pays. Pourtant, aujourd’hui dans le monde, 1 enfant meurt toutes les 3 secondes, 121 millions d’enfants ne vont pas à l’école et 310 millions d’enfants ne bénéficient pas de soins de santé. En France, plus d’1 million d’enfants vit encore sous le seuil de pauvreté. Des solutions existent. Elles ont besoin d’être encouragées et développées. Depuis plusieurs années, une chaîne de solidarité est mise en place par l’opération Novembre en Enfance qui fédère associations, institutionnels, entreprises, media, experts de l’enfance et personnalités. Pour la deuxième année consécutive, INLEX a choisi de soutenir cette opération nationale qui vise à sensibiliser et récolter des fonds, du 1er au 30 novembre 2006, au profit de 10 associations qui oeuvrent quotidiennement pour le respect des Droits de l’Enfant. 2 Juin 2006 - LexConcept® : un nouveau département Un concept, c’est une enseigne, un aménagement de magasin, une méthode commerciale, un site internet, une ambiance musicale ou olfactive… Un concept, c’est aussi le fruit de la réflexion et du travail de plusieurs personnes d’horizons différents : créatifs, architectes, « marketeurs »… Juridiquement, un concept, c’est également un ensemble d’éléments originaux et de partis pris faisant l’objet d’une exécution répétée, qui peuvent et doivent être protégés. Pour répondre à la demande croissante de nos clients, nous avons mis en place le département LexConcept® qui s’occupe exclusivement de la protection de votre savoir-faire créatif. Ce département, composé de 2 associés CPI (dont un membre du Collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise), et de plusieurs juristes et assistantes, est dédié exclusivement à la protection juridique de vos concepts et permet : - D’identifier les éléments du concept protégeables par le droit d’auteur - De maximiser les chances de gagner un procès en concurrence déloyale - De valoriser cette création, notamment par rapport aux tiers (membres du réseau, investisseurs, concurrents …) Ainsi réalisées, ces démarches de protection juridique permettent de disposer alors d’outils de référence pour le développement et la duplication du concept, notamment pour la recherche d’investisseurs, la mise en place d’un réseau qui peut être organisé en franchise etc… LexConcept® : pour la valorisation de votre exclusivité, pour la protection de votre créativité. 22 Mars 2006 - Eric SCHAHL : un nouvel expert auprès de la Fédération Française de la Franchise !! Eric SCHAHL vient d’être reconnu au titre d’expert dans le domaine du conseil juridique par la Fédération Française de la Franchise ( www.franchise-fff.com). Ces experts, parrainés par des franchiseurs adhérents de la fédération constituent une référence en matière de franchise et un gage de qualité. En effet, INLEX consolide depuis maintenant plusieurs années une réelle expérience auprès de réseaux franchisés afin de gérer au mieux les problématiques juridiques spécifiques liées à ce mode de développement commercial ( protection des concepts, marques, noms de domaine, dessins et modèles, établissement de licences, valorisation de la marque, etc ) 15 Mars 2006 - Augmentation des taxes aux Emirats Arabes Unis Le montant des taxes perçues pour les légalisations par le Consulat des Emirats Arabes Unis vient de doubler et de passer à 800 euros. Afin de minimiser ce coût, il est préférable de privilégier les pouvoirs généraux des contacts locaux. N'hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus. 7 Mars 2006 - Les phases d'ouverture du ".mobi" L'ouverture du ".mobi", nom de domaine optimisé pour les consommateurs utilisant Internet depuis un appareil mobile, a été fixé de la façon suivante : * 22- 29 mai 2006 : ouverture de la 1ère phase prioritaire réservée aux opérateurs et industries du secteur des télécommunications mobiles * 12 juin - 21 août 2006 : ouverture de la 2ème période réservée à tout détenteur de marque enregistrée antérieurement au 11 juillet 2005 * 28 août 2006 : ouverture totale de la zone etattribution des noms de domaine selon la rèle du "1er arrivé, 1er servi" 22 Février 2006 - Ouverture du .VN (Vietnam) L'ouverture officielle de la zone ".vn", concernant le Vietnam a été fixée au 1er avril 2006. L'attribution des noms de doamine à compter e cette date se fera selon la règle du "premier arrivé, premier servi". N'hésitez pas à nous contacter pour plus d'informations 7 Février 2006 - Les sites personnels dispensés de déclaration à la CNIL La CNIL (commission nationale de l’informatique et des libertés) a émis une recommandation qui dispense de l’obligation de déclaration les sites web de particuliers à partir desquels sont diffusés ou collectés des données personnelles dans un cadre privé. En revanche, les blogs ou sites personnels à orientation professionnelle ou associative doivent être déclarés auprès de la CNIL, comme cela a été rappelé dans le cas du blog d’Alain Juppé. Il s’agit de la 5ème décision de dispense de déclaration émise par la CNIL, qui cherche à limiter les formalités dans les cas ne présentant pas de risque pour les libertés. 30 Janvier 2006 - EUROSTAR.EU : le 1er litige autour d'un nom de domaine européen Le nom Eurostar vien tde donner lieu en France au 1er conflit concernant un nom de domaine en .eu Celui ci oppose la SNCF, la SNCB et la compagnie Eurostar au diamantaire hollandais Eurostar Diamond Traders (EDT). En effet, les deux parties étant titulaires légitimes de marques enregistrées dans un des pays de l'union Européenne, ont tous les deux postulé durant la période de Sunrise, pour l'attribution du nom de domaine eurostar.eu or, le 7 décembre 2005, les deux demandes ont été effectuées concommitamment par EDT puis 6 minutes après par Eurostar. Dans la mesure où la règle du "1er arrivé, 1er servi" s'applique en principe entre candidats, le réseau ferroviaire a choisi de contester la demande d'EDT en référé devant le Tribunal de Commerce en soutenant que celle ci portait atteinte à un accord de coexistence conclu entre les 2 sociétés en Septembre 2004. Néanmoins, l'accord invoqué ne contenant aucune disposition relative aux noms de domaine, le juge des référés a renvoyé les parties à mieux se pourvoir. A suivre.... 15 Janvier 2006 - L'AFNIC rejoint les registres nationaux affiliés à l'ICANN L'AFNIC, centre de gestion des noms de domaine Internet France a adhéré récemment au ccNSO ( Country Code Names Supporting Organisation) qui regroupe les gestionnaires d'extensions nationales sous l'égide de l'ICANN. Cette adhésion soulève une controverse dans la mesure où tout membre de cette organisation s'engage à suivre les politiques générales élaborées par l'ICANN ainsi qu'à une contribution financière, ce qui équivaut selon certains détracteurs à pactiser avec le gouvernement américain. Ainsi, pour le moment, les registres natioanux européens les plus puissants, le .de et le .uk ont pour le moment rejeté cette adhésion. 30 Décembre 2005 - VIP non distinctif L'acronyme V.I.P., abréviation de Very Important Person a été considéré par l'office communautaire comme non distinctif en tant que tel dans la mesure où il s'agit simplement d'un élément décrivant la qualité haut de gamme du produit ou du service proposé 22 Novembre 2005 - Ouverture du .fr aux particuliers avant l'été 2006 L'AFNIC a pris la décision d'ouvrir les noms de domaines en .fr aux particuliers à la fin du premier semestre 2006. Actuellement, les personnes physiques peuvent s'enregistrer sous les domaines de second niveau .nom.fr L'assouplissement prévu permettra aux personnes physiques majeures ayant une adresse en France d'enregistrer les noms de domaine de leur choix directement sous .fr 15 Novembre 2005 - La CNIL refuse la mise en place d'une détection automatique des infractions aux droits d'auteur Plusieurs sociétés d'auteurs et de producteurs avaient présenté devant le Ministère de la Culture un projet visant à lutter contre la piraterie et la contrefaçon de droits d'auteur sur Internet Ce projet s'articulait principalement autour de deux moyens : l'envoi de messages de prévention aux internautes mettant à disposition illégalement des oeuvres musicales et la recherche et constatation de cette infraction sur Internet. La CNIL a refusé ce dispositif dans la mesure où il pourrait notamment, selon elle, aboutir à une collecte massive de données à caractère personnel. 3 Novembre 2005 - Le voleur de sex.com arrêté ! Le nom de domaine sex.com, réservé initialement en 1994 par M. Gary Kremen a généré bien des convoitises. Récupéré frauduleusement en 1995 par Stephen Michael Cohen, son proprétaire d'origine mettra 5 ans à faire valoir ses droits, pendant lesquels le site fut exploité avec profit. En 2001, M. Kremen obtient finalement gain de cause et 65 millions de dollars de dommages et intérêts, mais le voleur prend la fuite. Il vient d'être arrêté en Octobre dernier au Mexique puis déporté vers les Etats Unis, et doit à présent, avec les intérêts 82 millions de dollars à Gary Kremen. 1er Novembre 2005 - Baisse des taxes OHMI La Commission Européenne a décidé de réduire les taxes à payer à L'OHMI concernant les procédures de marques communautaires. Cette décision vise la taxe de dépôt, la taxe d'enregistrement, et la taxe de renouvellement, et peut s'expliquer notamment par les gains de productivité de l'OHMI grâce à la mise en place des services en ligne. Cette baisse a bien entendu été répercutée également au sein de nos tarifs. N'hésitez pas à nous consulter à ce sujet 24 Octobre 2005 - Bahrein adopte la 8ème classification de Nice L'archipel de Bahrein vient d'adopter en date du 28 juin 2005 les classes 42 à 45 de la huitième édition de la classification de Nice. Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'adhésion de ce pays au Protocole de Madrid en décembre prochain. 20 Octobre 2005 - Article Inlex Conseil paru au Dalloz - Avis aux gestionnaires de marques: attention aux délais ! Christine BERNARD et Eric SCHAHL viennent de publier dans le recueil Dalloz un article concernant tous les gestionnaires de portefeuilles de marques. En effet, celui ci évoque les changements liés au décret du 25 février 2004 selon lequel on ne peut désormais procéder au renouvellement de marques françaises qu'au nom de leurs titulaires actuels régulièrement inscrit au Registre national des marques. Cet article fait le point, après un an de mise en application, sur les implications pratiques de ces modifications. 15 Octobre 2005 - THOMSON LIFE / LIFE : risque de confusion avéré La Cour de Justice des Communautés Européennes a été récemment saisie d'une question préjudicielle par l'Oberlandesgericht Düsseldorf dans une affaire opposant la société Thomson (titulaire de la marque THOMSON LIFE) à la société Médion ( titulaire de la marque LIFE). Dans sa décision en date du 6 octobre dernier, la CJCE a reconnu qu'il peut exister un risque de confusion entre ces deux marques. Ce verdict est interessant à mettre en perspective avec d'autres décisions récentes concernant l'appréciation du risque de confusion entre 2 marques quand l'une d'elles est composée d'une marque notoire à laquelle est juxtaposée un signe, lui aussi protégé. 13 Octobre 2005 - Caractère non distinctif du mot SILHOUETTE pour des produits amaigrissants La Cour de Cassation a rendu le 12 juillet dernier un arrêt dans lequel elle a reconnu que le mot "Silhouette" déposé à titre de marque pour des substances liées à l'amaigrissement pouvait servir à désigner une caractéristique de ces produits. Dès lors, la Haute Cour a cassé l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris qui avait retenu le caractère évocateur mais néanmoins distinctif du mot Silhouette. 11 Octobre 2005 - Ouverture du ".travel" Le lancement restrictif du .travel a commencé depuis le 3 octobre dernier. Cette extension, destinée aux professionnels du tourisme, est ouverte dans un premier temps aux titulaires de certains droits antérieurs, et ce jusqu'au 27 octobre 2005. En janvier 2006, la zone sera ouverte à tous, à la condition néanmoins d'appartenir à l'un des 18 secteurs d'activités identifiés comme étant des acteurs touristiques. N'hésitez pas à nous contacter directement pour plus d'informations à ce sujet 6 Octobre 2005 - Calendrier officiel et définitif du lancement du .eu L'EURID vient de faire connaître les dates officielles du lancelent du .eu, à savoir : - 7 décembre 2005 : ouverture de la première phase de Sunrise - 7 février 2006 : ouverture de la deuxième phase de Sunrise - 7 avril 2006 : ouverture globale de la zone Il reste donc quelques mois pour préparer votre dossier afin de bénéficier de la première phase de Sunrise, n'hésitez pas à nous contacter à ce sujet ! 5 Octobre 2005 - Possibilité de revendiquer les services de vente au détail en classe 35 L'Institut National de la Propriété Industrielle vient de décider que le libellé suivant serait désormais accepté pour la protection des marques dans le domaine du commerce de détail : " Services fournis/rendus dans le cadre du commerce de détail de(..) " en classe 35 Cette décision fait suite à l'arrêt de la CJCE du 7 juillet 2005 et se calque également sur les décisions rendues en la matière par l'Office Communautaire depuis quelques années. Voir en ce sens notre actualité juridique sur votre espace client 29 Septembre 2005 - Création d'un pôle spécialisé en Propriété Industrielle au TGI de Paris Le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris,Jean Claude Magendie, a annoncé pour 2006 la création d'un nouveau pôle judiciaire spécialisé en propriété industrielle. Cette décision, motivée notamment par la complexité des problèmes posés et de l'enjeu économique liés au domaine de la propriété intellectuelle, devrait aboutir dès le début de l'année prochaine, à la création d'une chambre mixte, civile et pénale, permettant de traiter de façon coordonnée le contentieux des marques, brevets et droits d'auteur. 27 Septembre 2005 - Ouverture du ".mobi" L'ICANN qui gère les extensions des noms de domaine a donné son accord sur l'ouverture du ". mobi" Cette extension sera réservée aux sites Internet compatibles et optimisés pour les téléphones portables et PDA. Vous pouvez nous contacter pour des renseignements complémentaires. 17 Septembre 2005 - Rattachement de Bahrein au système de Madrid L'archipel de Bahrein pourra désormais être désigné dans le cadre d'un dépôt de marque internationale, à compter du 15 décembre 2005, date d'adhésion de ce pays au Protocole de Madrid. 5 Septembre 2005 - Article INLEX CONSEIL : Un article d'Eric SCHAHL est paru dans Décideurs Stratégie Finances Droit sur le thème des jurisprudences en matière de protection des concepts de magasins. En effet, contrairement aux idées reçues, des mécanismes juridiques peuvent être mis en place afin de défendre vos agencements originaux. Vous pouvez nous contacter pour en connaître le contenu. 12 Août 2005 - "QUOI DE PLUS NATUREL" vs. "MANGER SAIN, QUOI DE PLUS NATUREL" Par son arrêt rendu le 18 mai 2005, la Cour d'Appel de Paris montre une fois de plus que le territoire de protection accordé aux slogans est limité et que l'usage d'une partie de ceux-ci est envisageable sous certaines réserves (usage non à titre de marque, usage dans une acception courante, absence de dépôt de marque, etc.) 5 Août 2005 - L'INPI augmente ses tarifs ! A compter du 1er septembre 2005, les redevances de l'INPI pour les formalités de dépôt, de renouvellement et d'opposition seront augmentées de 4 à 5 %. Pour plus d'information n'hésitez pas à nous contacter. 3 Juin 2005 - AND THE WINNER IS.... A l'occasion de la soirée annuelle de remise des Trophées du Droit et du Contentieux, INLEX CONSEIL s'est vu attribuer le TROPHEE D'OR dans la catégorie des Conseils en Propriété Industrielle.... L'occasion pour nous de remercier nos équipes et nos clients pour la confiance qu'ils ont su nous témoigner depuis 10 ans. 2 Juin 2005 - IRAQ - Fermeture provisoire de l'Office des Marques Les activités de l'Office irakien des Marques viennent d'être suspendues pour une période non déterminées en raison des changements institutionnels décidés par le nouveau gouvernements. Nous tiendrons nos clients informés de la réouverture et veillons à suivre les dossiers en cours de près pour assurer leur réactivation dès cette réouverture. N'hésitez pas à nous contacter si vous avez des nouveaux projets à faire valider en Iraq. 16 Mai 2005 - Article INLEX Conseil - «Marque communautaire et marque internationale : liaisons dangereuses ?» Un article d’Eric SCHAHL est paru dans le Dalloz du 21 avril 2005. Il traite de l'intérêt ou non, financier et stratégique de revendiquer une marque communautaire dans un dépôt international. 11 Mars 2005 - Article INLEX Conseil - "Faut-il vraiment stresser pour le .eu ?" Un article d’Eric SCHAHL est paru dans Décideurs Stratégie Finance Droit sur la stratégie de réservation à adopter pour les .eu. Pour en connaître le contenu, merci de contacter Flavie MONRAISSE fmonraisse@inlex-conseil.com. 15 Février 2005 - Hongrie - Ouverture totale du .HU A compter du 1er mars 2005 l'extension .HU sera ouverte à tous suite à une modification de règle d'enregistrement. La règle sera celle du "premier arrivé, premier servi", ainsi toute entreprise européenne pourra réserver le .hu qu'elle souhaite, à la simple condition que le nom ne soit pas déjà pris. Vous pouvez nous contacter pour toute demande à ce sujet. 14 Février 2005 - Vietnam - Libéralisation du .VN D'ici la fin du premier trimestre 2005, l'extension .VN devrait s'ouvrir totalement et la seule règle de réservation sera celle du "premier arrivé, premier servi". Les noms de domaine en .VN devraient se multiplier dans les prochaines années car jusqu'à présent il n'était possible de réserver que des sous-domaines. Nous vous indiquerons les dates du calendrier de réservation dès qu'elles seront définies. 1er Février 2005 - Inde - Libéralisation du .IN Les ".IN" se libéralisent à partir du 16 février 2005. La règle sera celle du "premier arrivé, premier servi". La réservation sera ainsi ouverte aux personnes physiques et morales sans restriction de nationalité. Nous vous conseillons fortement de déposer votre nom de domaine en ".IN", si cette zone présente un intérêt pour vous, car cette extension devrait à terme prendre plus d'ampleur que le ".CO.IN" et le ".NET.IN". 8 Décembre 2004 - Noms de domaine – Simplification du transfert entre registrars ...mise en avant du contact administratif et procédure d’arbitrage. Depuis le 12 novembre 2004, l’ICANN a mis en place une procédure concernant les transferts entre registrars pour les extensions .COM, .NET, .ORG, .INFO, .BIZ et .NAME. Elle a pour but d’harmoniser la procédure et de protéger les propriétaires de noms de domaine de tout transfert non consenti. Le Registrar doit absolument obtenir l’accord du contact administratif pour effectuer le transfert (et non plus seulement du contact technique comme c’était le cas chez certains Registrars). A défaut d’accord du contact administratif, le registrant (propriétaire) est le seul à pouvoir demander et confirmer un transfert. A ce changement vient s’ajouter une procédure de règlement des litiges sur les transferts afin de pouvoir les annuler en cas de fraude. Elle permettra d’annuler un transfert non autorisé en remettant le nom de domaine chez son ancien Registrar. Le rôle prépondérant du contact administratif est donc confirmé et cette procédure d’arbitrage permettra de régler des affaires de transmissions douteuses de noms de domaine qu’il s’agisse dans les faits de vols ou de simples erreurs de transfert. 7 Décembre 2004 - Article INLEX Conseil - «Rapprochement CPI / Avocats» Un article d’Eric SCHAHL est paru dans Décideurs Stratégie Finance Droit sur les possibilités de rapprochement des CPI et des Avocats. Pour en connaître le contenu, merci de contacter Flavie MONRAISSE fmonraisse@inlex-conseil.com 29 Novembre 2004 - Article INLEX Conseil - « De l'usage modifié d'une marque et de l'opportunité de la re-déposer... » Un article d’Eric SCHAHL est paru dans le Recueil Dalloz. Pour en connaître le contenu, merci de contacter Flavie MONRAISSE fmonraisse@inlex-conseil.com 9 Novembre 2004 - Hongrie - Nouvelle loi A la suite de l'élargissement de l'Union Européenne aux 10 nouveaux Etats, la Hongrie vient d'introduire une nouvelle loi sur les marques, ouvrant en outre la possibilité aux titulaires de former opposition à l'encontre des dépôts de marques. Nous vous recommandons de nous contacter pour envisager si nécessaire la surveillance de vos marques phares sur ce territoire. 25 Octobre 2004 - UE - L'ouverture du .EU se précise Depuis le 12 octobre 2004, le ".eu", initialement détenu par l'Eurid, est enfin officiellement entre les mains de la Commission Européenne. Pour autant que les aspects techniques d'intégration se déroulent favorablement, le calendrier de l'ouverture définitive des noms de domaine en ".eu" sera très vraisemblablement le suivant : - Juin 2005 : Première phase de la période de pré-réservation (sunrise period) destinée aux détenteurs de marques nationales ou communautaires - Août 2005 : Deuxième phase de la sunrise period réservée aux détenteurs d'autres droits antérieurs - Octobre 2005 : Début de la libre réservation selon le principe du "premier arrivé, premier servi" Merci de nous contacter si vous souhaitez élaborer la stratégie de réservation adaptée à vos besoins. 5 Octobre 2004 - France - La Procédure Alternative de Résolution des Litiges du .FR utilisée pour la première fois La PARL est une procédure qui a été mise en place afin d'accélérer et de faciliter les règlements de litiges en .fr. Elle se présente sous deux formes et le choix est laissé aux parties : la première est la PARL par recommandation en ligne régie par le CMAP (Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris) qui désigne un "tiers-aviseur" qui recommande des solutions qui sont utilisées par les parties pour régler le conflit. La seconde est la PARL par décision technique à caractère obligatoire rendue par un expert désigné par le Centre d'Arbitrage et de Médiation de l'OMPI. Ainsi, dans une décision du 6 septembre 2004 un expert de l'OMPI a rendu la première PARL par décision technique. La société EURO-INFORMATION a assigné la société SKIWEBCENTER pour avoir enregistré le nom de domaine "cybermut.fr" alors que le requérant est titulaire des marques CYBERMUT, CYBERMUT PAIEMENT et des noms de domaine "cybermut.com", "cybermut.net" et "cybermut.org". L'expert n'a pas reconnu la contrefaçon de marques en raison de la non applicabilité du principe de spécialité aux noms de domaine. Cependant, il a demandé le transfert du nom de domaine car le défendeur n'a pas pris en compte la notoriété de la marque parmi les professionnels, n'a pas cherché à savoir s'il portait atteinte aux droits de la requérante, même après la première assignation. 4 Octobre 2004 - France - Une base de données n'est protégeable que si elle a bénéficié d'un investissement important Une société de conseil en ressources humaines avait mis en ligne sur son site internet des modèles de curriculum vitae et de lettres de motivation. Celle-ci a assigné un de ses concurrents pour avoir reproduit sur son site certains des modèles en question. Elle l'attaque pour contrefaçon et concurrence déloyale. Le 29 juin 2004, le TGI de Paris a reconnu la concurrence déloyale due au détournement de clientèle. Il a déclaré que les modèles avaient un caractère original mais que leur présentation n'est pas protégeable au titre du droit d'auteur car jugée classique. Il n'a par ailleurs pas reconnu à la demanderesse le statut de producteur de base de données car celle-ci n'a pas justifié d'un investissement important accordé à la création et à la mise à jour de sa base de données. 7 Septembre 2004 - Singapour - Ouverture à la réservation du .sg Depuis le 6 septembre 2004, les titulaires des noms de domaine déjà existant à Singapour (.com.sg, .org.sg, .net.sg, etc...) peuvent déposer leur candidature pour participer à la période Sunrise. La libéralisation totale pour le grand public du .sg aura lieu à partir du 3 janvier 2005, après examen des demandes prioritaires. Les titulaires de noms de domaine en .com.sg, .org.sg, etc.. ont donc tout intérêt à poser leur candidature dès maintenant afin d'avoir la priorité auprès des autorités. Si vous souhaitez connaître les modalités de réservation du .sg nous vous remercions de bien vouloir nous contacter. 27 Août 2004 - Grèce - Le .gr libre à la réservation Les noms de domaine en .gr sont désormais ouverts à la réservation selon le système du "premier arrivé, premier servi". Cette libéralisation est très intéressante dès lors qu'il n'y aura plus aucune vérification préalable à la demande et qu'aucun document justificatif de nationalité ou de lieu de résidence ne sera demandé par les autorités grecques. 27 Août 2004 - Hongrie - Opposition Il est désormais possible de former opposition à l'encontre d'une marque hongroise dans un délai de 3 mois à compter de sa date de publication. Nous vous recommandons donc de vous assurer que vos marques sont bien surveillées sur ce territoire. 5 Août 2004 - Maroc - Regroupement des deux zones : Tanger Casablanca A partir du 18 décembre 2004, la nouvelle loi sur la propriété industrielle au Maroc entrera en vigueur. Jusqu'à présent, les dépôts de marques au Maroc étaient séparés en deux zones : Casablanca et Tanger. Une marque pouvait donc couvrir soit Casablanca, soit Tanger ou les deux zones. Il est également important de savoir qu'une marque internationale ne désignait que Casablanca. Les dépôts antérieurs à cette date couvrant une seule zone s'étendront alors aux deux zones et les dépôts postérieurs couvriront le Maroc, Tanger et Casablanca réunis, instantanément. En cas de litige, l'Office Marocain prévoit l'éventualité du recours. Cet élargissement rend nécessaire les surveillances de marques afin de pouvoir lutter contre les éventuels dépôts frauduleux. Ceci est une bonne nouvelle pour les titulaires de marques car, par une gestion habile, cela peut aboutir à une économie sur les dépôts de marques et les renouvellements dans ce pays. Vous pouvez nous contacter pour toute demande à ce sujet. 16 Juillet 2004 - International - L'adhésion de la Communauté européenne au Protocole de Madrid A partir du 1er octobre 2004, l'adhésion de la Communauté européenne au Protocole de Madrid pour l'enregistrement international des marques entrera en vigueur. Autrement dit, il sera désormais possible : - d'effectuer un dépôt international en désignant l'Union européenne, - d'effectuer un dépôt international sur la base d'une marque communautaire, - d'étendre une marque internationale existante à la Communauté européenne via une désignation postérieure à l'enregistrement international. Cette adhésion comprend beaucoup de changements à la réglementation de l'Union de Madrid pour se conformer aux particularités de la marque communautaire. Pour en connaître les modalités, merci de nous contacter. 2 Juillet 2004 - International - Un accord entre les offices américain, japonais et l'OHMI Un accord entre les offices américain, japonais et l'OHMI a donné naissance à une liste commune de libellés de classifications de produits et services. L'office américain (USPTO), l'OHMI et l'office japonais (JPO) viennent de mettre au point une liste de libellés de produits et de services dans le respect de la classification de Nice. Cette liste comprend plus de 7000 libellés acceptables dans n'importe lequel de ces trois offices. Cette initiative est supposée rationaliser les procédures d'enregistrement par une harmonisation des exigences administratives locales. 2 Juillet 2004 - Article INLEX Conseil - «Dossiers de PI : internaliser ou externaliser ?» Un article d’Eric SCHAHL et Ladan KHAKSAR est paru dans Décideurs Stratégie Finance Droit sur les critères qui peuvent amener à internaliser ou à externaliser les dossiers de propriété industrielle. Pour en connaître le contenu, merci de contacter Flavie MONRAISSE fmonraisse@inlex-conseil.com. 10 Juin 2004 - Noms de domaine - De nouvelles extensions ! D'ici le 30 septembre 2004 il est très probable qu'un certain nombre de nouvelles extensions apparaîtront. En effet, l'ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) autorisera ou refusera la création d'extensions parmi une liste de 9 noms : ".travel", ".xxx", ".mail", ".tel", ".mobi", ".job" parmi les plus connus mais aussi ".asia", ".cat", ".post". L'ICANN n'a pour le moment pas souhaité préciser combien de ces extensions seront acceptées ni dans quelles conditions précises. 8 Juin 2004 - Pakistan - Admission des classes de services Depuis le 12 avril 2004 il est possible de désigner dans vos dépôts de marque au Pakistan les classes de services 35 à 42. Il est donc important d'identifier celles de vos marques au Pakistan qui désigneraient des activités de service et, le cas échéant, d'étendre votre protection dans les classes correspondantes. Vous pouvez nous contacter pour toute demande à ce sujet. 18 Mai 2004 - Syrie - Adhésion à l'Arrangement et au Protocole de Madrid La Syrie vient d'adhérer à l'Arrangement et au Protocole de Madrid. Ainsi, à partir du 5 août 2004, la Syrie pourra être désignée pour des demandes de marques internationales. 14 Mai 2004 - Article INLEX Conseil - "Les développements informatiques au coeur du métier de conseils en PI" «Les développements informatiques au cœur du métier de conseils en propriété industrielle» Un article d’Eric SCHAHL et Ladan KHAKSAR est paru dans Décideurs Stratégie Finance Droit sur la gestion et l'exploitation de l'informatique mise en oeuvre afin de mieux satisfaire les entreprises. Pour en connaître le contenu, merci de contacter Flavie MONRAISSE fmonraisse@inlex-conseil.com. 22 Avril 2004 - France - Tous à vos .fr ! Suite à nos actualités du 8 mars 2004, nous tenons à vous rappeler qu'il faut penser à réserver maintenant les noms de domaine relatifs à vos marques enregistrées si ce n'est déjà fait ou de réserver dès le 11 mai les .fr pour vos marques déposées. En effet, à compter de cette date, toute entreprise, artisan, association immatriculée à l'INSEE titulaires de marques déposées ou enregistrées, ainsi que les sociétés étrangères titulaires d'une marque enregistrée française, pourront réserver un .fr. Les associations non immatriculées à l'INSEE et les particuliers devraient pouvoir enregistrer un .fr courant 2005. Ce conseil nous semble surtout judicieux pour les marques correspondants à des mots du dictionnaire (et pour lesquels vous ne disposez donc pas d'un monopole absolu) ou celles dont vous savez que des tiers ont des droits sur d'autres domaines d'activités. 19 Avril 2004 - France - Le .pro ? Un battage médiatique pour des sous extensions réservées aux américains !! Toutes les sociétés sont submergées d'informations annonçant l'ouverture du .PRO alors même que celui n'existe pas réellement ! En effet, il n'existe pas de .PRO et l'on ne peut réserver que des sous domaines comme .LAW.PRO, .MED.PRO et .CPA.PRO. De plus, ces sous-domaines sont réservés uniquement aux professionnels américains ! Attention donc à toutes les sollicitations dont nous faisons l'objet et qui sont, dans le meilleur des cas, inexploitables et, dans le pire des cas, proches de l'escroquerie ! 18 Mars 2004 - France - Ne pas déclarer votre site à la CNIL peut vous coûter jusqu’à 45 000 € d’amende... ...et 3 trois ans d’emprisonnement ! Une société a été condamnée le 25 février 2004 par la Cour d’Appel de Lyon pour ne pas avoir déclaré son site à la CNIL. Cette société avait pourtant déclaré son site mais après les faits en cause et les juges du fond ont déclaré qu’aucun effet rétroactif pour la déclaration à la CNIL ne pouvait être demandé. La Cour d’Appel a condamné l’accusé à 450 euros d’amende. Nous vous conseillons donc vivement de vérifier que vos sites ont tous été déclarés à la CNIL ou à l'organisme du pays concerné (surtout si l'un d'eux collecte des données personnelles telles que cv, adresse email, etc.) et si tel n’est pas le cas vous pouvez nous contacter pour toute demande à ce sujet. 16 Mars 2004 - Article INLEX Conseil - Gestion de vos noms de domaines «Gestion de vos noms de domaines : Les points clés de l’évolution de la stratégie de gestion ces dernières années dans les groupes» Un article d’Eric SCHAHL est paru dans Décideurs Stratégie Finance Droit sur l’évolution de la stratégie de gestion des noms de domaine. Pour en connaître le contenu, merci de contacter Flavie MONRAISSE fmonraisse@inlex-conseil.com. 9 Mars 2004 - France - Modifications du code de la propriété intellectuelle Un décret qui modifie le code de la PI a été rendu public dans le Journal Officiel du 3 mars 2004. Les modifications portent sur la partie réglementaire du code. Les points essentiellement traités sont les suivants : Pour les marques : · Introduction d’un délai de grâce de 6 mois après l’expiration pour procéder au renouvellement. · il est précisé que la marque (française) sera réputée enregistrée à la date de la publication de son enregistrement dans le BOPI, · la date de renouvellement sera automatiquement le dernier jour du mois, c’est à dire que si votre marque arrive à échéance le 7 août, il sera possible de la renouveler jusqu’au 31 août. Ceci vaut bien sûr également pour la période de 6 mois antérieure au renouvellement. Pour les dessins et modèles : · Introduction d’un délai de grâce de 6 mois après l’expiration pour procéder au renouvellement. · mise en place du dépôt monoclasse et annulation de la possibilité des dépôts multiclasses. Pour les brevets : · mise en place d’un délai de grâce de 6 mois à compter de la fin du mois pour le paiement des annuités, · l’INPI aura la possibilité de demander un dépôt sous forme électronique. 8 Mars 2004 - France - Le .MUSEUM désormais ouvert aux noms accentués Le gestionnaire du .MUSEUM a récemment décidé d'ouvrir la réservation aux noms accentués, ce type d’extension restant néanmoins très rare. 8 Mars 2004 - Article INLEX Conseil - La situation des marques revendiquant des services de vente au détail Un article d’Eric SCHAHL et Jean-Philippe BRESSON est paru dans le Dalloz sur la situation des marques revendiquant des services de vente au détail. Pour en connaître le contenu, merci de contacter Flavie MONRAISSE fmonraisse@inlex-conseil.com. 8 Mars 2004 - France - Le .FR ne cesse d’évoluer : la prochaine étape le 11 mai 2004 ! A partir du 11 mai 2004, toutes les personnes identifiables en ligne sur des bases de données françaises (entreprises, artisans, associations immatriculées à l'INSEE, titulaires de marques...), pourront réserver un nom de domaine en .FR sans avoir à présenter un document officiel quel qu’il soit. De plus l’AFNIC ne vérifiera plus le droit au nom au moment de la demande d’attribution du .FR mais postérieurement à la demande ce qui devrait faire accélérer l’attribution des .FR. Cette modification vaut également pour les étrangers, même sans adresse en France, possesseurs d’une marque française déposée ou enregistrée, ou d’une marque communautaire ou internationale enregistrée et désignant la France. 8 Mars 2004 - France - L’AFNIC modifie également certaines règles du .FR L’AFNIC a décidé de modifier certaines règles de réservation du .FR. · En effet, il sera désormais possible d’enregistrer un .FR avec deux chiffres uniquement, par exemple 15.FR ou avec plus de deux chiffres comme 2004.FR. Cependant, ne seront pas autorisées les réservations d’une ou deux lettres tels que AB.FR ou CH.FR. · Il sera de plus ajouté à la fiche WHOIS française un champ « titulaire », ceci afin de bien distinguer le gestionnaire du titulaire du nom de domaine. · La possibilité de ne pas publier toutes les données de la fiche WHOIS sera donnée afin d’augmenter la protection des données personnelles. · Les transferts de noms de domaine seront très restreints par l’AFNIC sauf dans quelques cas de cession. Ces transferts devraient être facilités mais toujours très surveillés afin d’éviter tout risque de cybersquatting. 8 Mars 2004 - Portugal - La zone .PT en phase de libéralisation totale Les règles de réservation d’un nom de domaine en .PT étaient déjà plutôt ouvertes : il suffisait d’avoir au Portugal une marque enregistrée pour pouvoir réserver l’intitulé de la marque ou de la raison sociale de l’intéressé en .PT. Aucune présence locale n’était demandée. Il est en plus désormais possible de réserver un nom de domaine sur la base d’une marque simplement déposée. Ce nom de domaine serait bien entendu supprimé au cas où la marque serait refusée à l’enregistrement. Cette libéralisation est très intéressante car il n’y a plus l’attente de l’enregistrement et ceci vous permet de protéger votre marque à titre de nom de domaine dès son dépôt. 8 Mars 2004 - Canada - Augmentation substantielle des taxes officielles Attention, depuis le 1er janvier 2004 les taxes officielles au Canada ont subi une importante augmentation puisqu’elles ont presque doublé ! 8 Mars 2004 - UE - Le .EU en retard, sa date d’ouverture passe de novembre 2004 au premier trimestre 2005 Le .EU paraît beaucoup plus difficile à mettre en place que ce que l’on avait pu prévoir. Sa date d’ouverture réelle reste inconnue. Cependant, une partie des règles de réservation a déjà été dévoilée. En effet, il y aurait pendant 4 mois une période de réservation prioritaire dite « sunrise » pendant laquelle les détenteurs de droits pourraient se mettre à l’abri des cybersquatteurs. Cette période serait divisée en deux parties : la première serait réservée aux titulaires de marques enregistrées et aux organismes publics, la deuxième concernerait les détenteurs des autres droits de propriété (les droits n’ont pas encore été choisis) tels que les marques non enregistrées, les noms de famille et les dénominations sociales. Une administration devrait être mise en place pour étudier et vérifier toutes les demandes de cette période «sunrise». Elle ne prendrait cependant pas en charge les contentieux car une procédure de contestation serait instaurée pour ces 4 mois. Il est aussi important de savoir que des frais de soumission non remboursables devraient être payés pour chaque demande pendant cette période de réservation prioritaire. 8 Mars 2004 - Ukraine - La loi sur la traduction des marques dans les publicités L’Ukraine avait adopté une loi en septembre 2003 obligeant les titulaires de marques à les traduire lorsque celles ci étaient présentes dans des publicités. Cependant cette loi allait à l’encontre de la Constitution ukrainienne et de la Convention de Paris. C’est pourquoi le 10 février dernier, une nouvelle loi rectificative est passée en première lecture annulant la précédente. Cette loi rectificative devrait entrer en vigueur une fois passée en deuxième lecture et signée par le Président Ukrainien (en deuxième partie d’année normalement). Cette seconde loi supprimerait l’obligation de traduction des marques dans le cadre publicitaire. 8 Mars 2004 - Iran - Adoption de la nouvelle classification de Nice - Création des classes de services L’Iran a adopté la nouvelle classification de Nice. Il est donc maintenant possible de déposer dans ce pays dans les classes de services 35 à 45 (auparavant seule la classe de service 35 existait). Il est donc important de noter que les marques préalablement enregistrées en classe 35 devront, au moment du renouvellement être reclassifiées dans les autres classes de services correspondant aux services déposés. 2 Janvier 2004 - 2004 Toute l'équipe d'Inlex vous présente ses meilleurs voeux pour l'année 2004. 19 Décembre 2003 - Suisse - Chaque marque a droit à son nom de domaine, peu importe les produits ou services déposés La société Deutsche Telekom a assigné en justice la société Telesonique pour contrefaçon de sa marque T-ONLINE dans le cadre de la réservation du nom de domaine « tonline.ch » et de son re routage sur un site actif par cette dernière. La Cour Suprême donne de façon assez logique raison à Deutsche Telekom. Mais cet arrêt se singularise par le fait que c’est la première fois qu’un tribunal suisse ordonne le transfert d’un nom de domaine en se basant sur le Code des Obligations. De plus, les juges relèvent que, s’agissant d’une marque notoire, les produits et services offerts à la vente via le site actif n’ont pas à être pris en compte lors de l’appréciation du risque de confusion. Ceci confirme donc qu’une marque notoire est protégée hors du principe de spécialité y compris par rapport à des usages litigieux sur internet. 17 Décembre 2003 - Noms de domaine - Libéralisation des .fr : Priorité aux détenteurs de marques déposées Alors qu'une libéralisation de l'enregistrement des noms de domaine en .FR est prévue pour le deuxième trimestre 2004, l'AFNIC met actuellement en place une période donnant la priorité aux détenteurs de marques déposées désignant la France. En effet, l'AFNIC prévoit d'accepter dès le 5 janvier 2004 l'enregistrement de noms de domaine : - sur la base d'une marque simplement déposée - en reprenant une partie seulement de la marque Les demandes d'enregistrement peuvent être présentées dès à présent et leur validation interviendra au cours du mois de janvier selon la "juste appréciation de l'AFNIC". Le critère retenu semble être celui de la cohérence entre le nom de domaine demandé et la marque invoquée. Aussi, les détenteurs de marques déposées ont tout interêt à déterminer dès à présent les noms de domaine susceptibles de les intéresser pour que ces demandes soient mises en attente par l'AFNIC. 9 Décembre 2003 - Noms de domaine - Libéralisation du .FR en 2004 Un assouplissement des conditions d'enregistrement des noms de domaine en .FR vient d'être annoncé par l'AFNIC, organisme chargé de l'attribution et de la gestion des noms de domaine en .FR. Une personne morale, puis dans un deuxième temps une personne physique, pourra vraisemblablement enregistrer le nom de domaine en .FR de son choix sans avoir à justifier de droits sur le terme concerné sous forme de marque ou d'inscription sur son extrait K-Bis. Il ne s'agira pas pour autant d'appliquer totalement la règle du "1er arrivé, 1er servi" car l'on passera d'un contrôle a priori très strict à un contrôle a posteriori. En effet, l'identité du demandeur sera tout de même vérifiée et un système d'arbitrage devrait être mis en place pour les contestations d'enregistrements. Cet assouplissement ne devrait pas être appliqué avant le deuxième trimestre 2004, la date et les modalités exactes d'application devant être précisées au mois de janvier prochain. Le but de cette ouverture est vraisemblablement de multiplier les noms de domaine en .FR ce qui devrait donner lieu à des cas beaucoup plus importants de cybersquatting. 8 Décembre 2003 - Irlande - Chanel et les produits vétérinaires ! L’Office Irlandais des marques a rejeté l’opposition de la maison CHANEL à l’encontre du dépôt de la marque « CHANELLE » pour des produits vétérinaires. L’Office a considéré qu’il y avait suffisamment de différences entre les deux marques et les produits. 8 Décembre 2003 - Noms de domaine - La mention « NF » est une marque notoire qui ne certifie pas qui veut ! Une société de consulting informatique a, suite au dépôt du nom de domaine « nf-consulting.com », été attaquée par l’AFNOR (Association Française de normalisation) pour reproduction de la marque notoire « nf ». Le TGI de Paris, le 17 juin 2003, donne raison à l’AFNOR et transfère le nom de domaine et condamne la société. En effet l’utilisation du terme « NF » induit le consommateur en erreur car il est amené à croire que les services proposés sur le site sont normalisés par l’AFNOR, ce qui n’est pas du tout le cas. 8 Décembre 2003 - Belgique - Droit des marques : oppositions possibles La nouvelle procédure d’opposition prendra effet dès 2004. Jusqu’à présent le titulaire d’une marque ne peut pas faire opposition à l’enregistrement d’une marque en Belgique et ne peut réagir qu’amiablement ou judiciairement. Dès le 1er janvier prochain, le titulaire qui estime que ses droits sur sa marque sont enfreints pourra faire opposition dans les 2 mois après la publication du dépôt. Cette évolution rend nécessaires les surveillances de marque afin de ne pas manquer le délai des 2 mois. 8 Décembre 2003 - Belgique - La Belgique attaque les cybersquatteurs Une nouvelle loi sur l'enregistrement abusif des noms de domaine a été adoptée le 26 juin 2003. Elle vise à limiter les abus de cybersquatting sur la zone belge. Les trois conditions pour prouver l'existence de l'enregistrement abusif d'un nom de domaine sont les suivantes : - l'absence de droit ou d'intérêt légitime du détenteur du nom de domaine. - l'enregistrement du nom de domaine dans le but de nuire à un tiers ou d'en tirer profit. - que le nom de domaine soit similaire ou presque au point de créer un risque de confusion à une marque. Cette loi prévoit la possibilité pour une personne ayant un intérêt légitime sur un nom de domaine en .BE détenu par un tiers d'engager une action devant les tribunaux belges pour obtenir la radiation ou la transmission du nom de domaine. Ceci se présente donc comme une nouvelle arme juridique simple et peu coûteuse pour lutter contre les cas de cybersquatting. 8 Décembre 2003 - Italie - Les enfants interdits de pub !! La Chambre des Députés a voté une loi interdisant aux enfants de moins de 14 ans de tourner dans des spots publicitaires télévisés. Ceci est plus que gênant pour les publicitaires italiens qui utilisent des enfants dans environ 1 spot sur 3. Ceux ci se mobilisent afin d’empêcher le Sénat d’adopter cet amendement. Affaire à suivre … 8 Décembre 2003 - France - La réservation des noms de domaine en France pour les professions libérales Jusqu’à présent, la réservation de noms de domaines en France pour certaines professions libérales (avocats, experts-comptables, médecins…) devait obligatoirement se faire sous l’extension correspondant à la profession effectivement exercée (par exemple cabinet XXX.avocat.FR pour les avocats). Or, l’Afnic a récemment levé cette obligation et il vous est désormais possible d’enregistrer directement en .FR (par exemple cabinetXXX.FR). 8 Décembre 2003 - Hollande - ATOS ORIGIN condamné à changer de nom La Cour de justice hollandaise a déclaré que l’activité des sociétés ATOS (Amsterdam) et ORIGIN ATOS se chevauchaient et que par conséquent il y avait un risque de confusion pour le consommateur. Elle a donc demandé à ATOS ORIGIN de changer de nom. Etant donné les conséquences d’un tel changement et étant donné qu’ATOS ORIGIN utilise son nom à l’international et dans différents cas, cette dernière a fait appel de la décision de la Cour hollandaise. 8 Décembre 2003 - USA - Les limites d’un jugement en France En 1999, Monsieur Hawes a réservé le nom de domaine « lorealcomplaints.com » auprès de la NSI (Network Solutions Inc). La société L’OREAL l’a attaqué et les tribunaux français lui ont donné raison d’autant plus que Mr Hawes ne s’est pas présenté à l’audience. Celui ci fait alors appel aux tribunaux américains et la Cour du 4ème circuit a considéré qu’un jugement français ne constitue pas une « action » au regard du droit américain et qu’elle a donc compétence pour apprécier du bien fondé de cette réservation de nom de domaine. 8 Décembre 2003 - OHMI - Adhésion au Protocole de Madrid La ratification du Protocole de Madrid par l’OHMI devrait intervenir en juin ou juillet, et donc la désignation des marques communautaires via le Protocole sera vraisemblablement possible vers le mois de septembre ou octobre 2004. 8 Décembre 2003 - OHMI - Projet d’adhésion à l’Arrangement de la Haye (dessins et modèles) Pour le moment l'adhésion de l'OHMI n'est encore qu'à l'état de projet. L'adhésion de l'Espagne à l'acte de 1960 (jusqu'à présent uniquement membre de l'acte de 1934) constitue un premier pas vers ce projet. 8 Décembre 2003 - International - Le top 10 des extensions les plus réservées jusqu’en octobre 2003 1.COM (Commercial) avec 21 336 063 noms de domaines 2.DE (Allemagne) avec 6 117 000 noms de domaines en mars 03 et 5 459 604 en octobre 03 3.NET (Network) avec 3 631 270 noms de domaines 4.CO.UK (Royaume Uni) avec 3 080 659 noms de domaines 5.ORG (Organisation) avec 2 333 855 noms de domaines 6.INFO (Information) avec 828 223 noms de domaines 7.IT (Italie) avec 767 000 noms de domaines en mars 03 et 681 779 en octobre 03 8.BIZ (Business) avec 666 399 noms de domaines 9.NL (Hollande) avec 617 045 noms de domaines 10.CC (Iles Coco) 581 147 noms de domaines Le nombre de réservations de « .fr » est manifestement toujours très faible (cf. news du 20 octobre 2003) ce qui explique peut-être les débats actuels vers une libéralisation en 2004 ? 8 Décembre 2003 - Afghanistan - Le .com.af de nouveau enregistrable Le .com.af est de nouveau accessible (arrêté pendant le régime des talibans) pour les sociétés et les particuliers sous les conditions du premier arrivé, premier servi, aucune présence locale n’est demandée. Par contre il est demandé aux sociétés une copie du certificat de RCS et aux particuliers une copie de leur pièce d’identité. La seule condition réelle est donc de ne pas employer de termes allant à l’encontre de l’islam. 8 Décembre 2003 - Venezuela - La notoriété, une notion fragile ! L’opposition faite par Bacardi contre le dépôt de la marque « HATUEY » pour des bières au Venezuela a été refusée ! En effet Bacardi a fondé son opposition sur le fait que sa marque « HATUEY », qui n’est pas déposée au Venezuela mais en Colombie et en Equateur, est notoire dans le monde. L’Office des marques du Venezuela a estimé que les preuves de notoriété apportées par Bacardi étaient insuffisantes et a rejeté la demande de l’appelant. La marque « HATUEY » pour des bières va donc être enregistrée. 3 Novembre 2003 - Plus de 40.000 €uros d’indemnités pour les dépenses juridiques La Cour d'Appel d'Amiens, dans son arrêt du 29 novembre 2002, maintient les montants retenus par le Tribunal à hauteur de 265 KF au profit de la société MSG. Cette dernière pourra donc être intégralement remboursée par Axel Plastic Research sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil (et non de l'article 700 du NCPC) des frais d'avocat et de conseil en propriété industrielle qu'elle a engagés. Notre avis : Il s'agit peut-être d'une nouvelle orientation des tribunaux mais, pour en être certains, il faudra certainement attendre qu'une victime de faits de contrefaçon fasse une demande fondée sur l'article 1382 dans un cas moins compliqué techniquement que ne l'était le litige MSG / AXEL , cette complexité ayant justifié des honoraires de conseil importants. 20 Octobre 2003 - Communautaire - La mini Fiat Gingo rebaptisée Panda Le constructeur Renault, sur la base d’une trop grande ressemblance phonétique, a menacé Fiat d’un procès pour sa marque Gingo qui serait trop proche de Twingo. Fiat a semble t’il accepté d’abandonner le nom de Gingo et de conserver le nom de Panda. Il nous semble toutefois, vu les tendances actuelles de la jurisprudence que la similitude entre les marques est discutable. 20 Octobre 2003 - France - La déclaration de nullité d'un brevet d'invention Le 28 janvier 2003, la chambre commerciale de la Cour de Cassation s’est prononcée sur l’effet que pouvait avoir la déclaration de nullité d’un brevet d’invention. Selon la Cour « l’invalidité du contrat de licence résultant de la nullité du brevet sur lequel il porte, n’a pas pour conséquence de priver rétroactivement de toute cause la rémunération mise à la charge du licencié en contrepartie des prérogatives dont il a effectivement joui ». La personne titulaire d’une licence sur un brevet qui a été frappé de nullité ne peut donc réclamer la restitution des redevances qu’elle a versées lors de son utilisation du brevet. 20 Octobre 2003 - France - Google France attaqué pour contrefaçon Google France vient d’être condamné par le TGI de Nanterre, le 13 octobre 2003, pour avoir vendu des liens (des mots clés de recherche sur le web) a des sociétés alors même que ces mots étaient des marques déposées par un tiers : « Bourse des voyages » et « Bourse des vols ». Google France a donc été condamné à verser au titulaire de ces marques un montant de 70000 € pour réparation du préjudice et 5 000 € pour les frais de justice, de plus il lui a été ordonné de mettre une partie de la décision sur la page d’accueil de son site pendant un mois et de ne pas afficher de messages publicitaires concernant des marques déposées par le titulaire. Cependant, le juge n’a pas abordé la question de principe pour un moteur de recherche de proposer des mots clés correspondant à des marques déposées voire des marques notoires. 20 Octobre 2003 - Communautaire - L’arnaque au point .eu Les arnaques aux publications imaginaires pour les marques étaient déjà bien connues, voici maintenant les arnaques au point .eu et autres noms de domaines. La société EU REGISTRY SERVICES vend en effet des noms de domaine en .eu avant même toute mise en place du système de réservation. Cette société, comme beaucoup d’autres, profite de la méconnaissance et de l’impatience des gens à obtenir tel ou tel nom de domaine. La prudence est donc de rigueur ! 20 Octobre 2003 - Chypre - Adhésion à l’Arrangement et au Protocole de Madrid A compter du 4 novembre 2003, Chypre pourra être désignée dans une marque internationale à la fois en vertu de l'Arrangement et du Protocole de Madrid. Parmi les pays de l'Europe "élargie", seul Malte reste en dehors du système de Madrid. 20 Octobre 2003 - Allemagne - Quand Astérix et Obélix s’attaquent à Mobilix Les éditions Albert René ont attaqué l’éditeur d’un site allemand et lui ont demandé de ne plus utiliser le nom de Mobilix pour risque de confusion avec les célèbres Astérix et Obélix. L’éditeur de logiciel, Werner Hauser, a donc changé de nom de Mobilix en TuxMobil. Ceci pourrait inquiéter de nombreuses sociétés dont le nom se termine en IX telles que toutes les entreprises informatiques actuelles. 20 Octobre 2003 - Irlande - Modification des droits de timbres fiscaux en cas de cession de marques Le timbre fiscal irlandais a augmenté, et à titre d’exemple, si le montant est supérieur à 150 000 €, le taux de la taxe est de 9%. 20 Octobre 2003 - Etats Unis - J-13 Pour déposer aux Etats Unis via le Protocole de Madrid Pour connaître les modalités et coûts pour un tel dépôt merci de nous contacter. 20 Octobre 2003 - Estonie - Modifications de la loi sur les marques dès janvier 2004 La nouvelle loi sur les marques devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2004 et introduire des modifications substantielles tant en ce qui concerne la procédure d’appel que l’appréciation du caractère distinctif d’une marque par l’Office des Marques ainsi que la procédure d’opposition. 20 Octobre 2003 - Turkménistan - L’extension .tm libre L'extension .TM, visant le Turkménistan, quasiment laissée à l'abandon depuis 1998 vient de rouvrir car elle a été reprise par la société TM Domain name registry. Désormais, tout le monde, particulier ou société peut bénéficier d'un enregistrement de noms de domaine dans cette extension. La règle est celle du "premier arrivé, premier servi" et la seule condition pour réserver un nom de domaine est qu'il soit disponible. Nous sommes toutefois très dubitatifs sur l’intérêt d’une telle extension. 20 Octobre 2003 - OMPI International - Les plaintes sur les noms de domaine Lors d’une plainte concernant un nom de domaine auprès de l’OMPI, le défendeur a deux semaines pour répondre au demandeur. Or une étude a démontré que 52% des défendeurs ne répondent pas à la plainte dans les délais impartis. De plus, dans les 52% des cas où il n’y a pas de réponse du défendeur, le plaignant gagne quasiment (96%) systématiquement. 20 Octobre 2003 - International - Litige sur la pomme des Beatles et celle d’Apple La maison de disque Apple Corps fondée en 1968 par les Beatles avait conclu en 1991 (à la suite d’une procédure en justice) un accord avec la société d’informatique Apple Computer dans lequel celle ci s’interdisait d’utiliser sa marque dans le domaine musical. Or, très récemment Apple Computer crée un service de téléchargement par internet baptisé iTunes. Les deux sociétés n’étant plus d’accord sur l’interprétation de cet arrangement, ce sera au tribunal de Londres qui a reçu la plainte en juillet de trancher. Ce n’est d’ailleurs pas la première fois que ces deux sociétés sont en litige puisque déjà en 1989 Apple Corps avait attaqué Apple Computers lors de sa création et ce dernier avait perdu. Cette nouvelle bataille pourrait donc coûter très cher à Apple Computers si celle ci se trouvait condamnée … 20 Octobre 2003 - International - Le top 10 des extensions les plus réservées jusqu’en mars 2003 1.DE (Allemagne) avec 6 117 000 noms de domaines 2.UK (Royaume Uni) avec 4 168 000 noms de domaines 3.NL (Pays Bas) avec 827 000 noms de domaines 4.IT (Italie) avec 767 000 noms de domaines 5.AR (Argentine) avec 626 596 noms de domaines Le nombre de réservations de « .fr » est manifestement très très faible. Est-ce la raison pour laquelle on évoque la libéralisation du « .fr » en 2004 ? 20 Octobre 2003 - INLEX CONSEIL - DECISION DE MAINTIEN CERTIFICATION ISO AVEC ZERO ECART L'audit de suivi effectué fin septembre 2003 par l'Afaq vient de se clôturer par l'émission d'un rapport très favorable sur notre système qualité et la reconduite de la certification ISO 9001 Version 2000. L'auditeur n'a relevé à cette occasion aucune remarque ni non-conformité. Cette décision positive ne nous dispensera bien évidemment pas d'accroître nos efforts pour poursuivre nos démarches d'amélioration envers nos clients. 20 Octobre 2003 - France - Les modifications de titularité à l’INPI Il est indispensable d'inscrire auprès de l'INPI les modifications affectant la titularité de vos marques afin de rendre celles-ci opposables aux tiers. Actuellement, il s'écoule environ 5 à 6 mois entre le dépôt de la demande et l’enregistrement par l'administration française ou l’INPI Cette situation est susceptible d'entraîner des conséquences préjudiciables notamment dans le cadre d'une cession, dès lors que celle-ci n'est opposable aux tiers qu'à compter de sa date effective d'inscription : · Lorsqu’une action en contrefaçon ou en déchéance est engagée, · S’il convient d’engager une procédure administrative d'opposition, · Lorsque la marque cédée doit faire l'objet d'un prochain renouvellement. Il est alors possible de demander un traitement accéléré de la demande moyennant le paiement d'une surtaxe non négligeable. Ainsi, afin de ne pas s’exposer à ce surcoût, il est très vivement conseillé d'inscrire la cession des marques dès que le contrat a été signé, ou au minimum avant les 6 mois précédant l’échéance de renouvellement. 20 Octobre 2003 - Suisse - Procédure d’analyse des dépôts effectués dans le cadre de l’OHMI diminuée de 8 mois L’administration suisse réforme la procédure d’analyse des dépôts effectués dans le cadre de l’OHMI en réduisant à 3 mois au lieu de 11 mois sa période d’examen dès lors qu’il n’y a aucun motif absolu de refus de la marque objet de l’examen. 2 Septembre 2003 - Espagne - Assouplissement de la réservation des noms de domaine en Espagne La réservation d’un nom de domaine en Espagne est très compliquée puisqu’il faut avoir une présence locale et une dénomination sociale ou une marque correspondant au nom de domaine sollicité. Afin d’assouplir ce système rigide le NIC espagnol vient de créer différents sous domaines dont le .com.es qui devraient être disponibles à tout demandeur sans condition à compter du 8 septembre, pour autant que le demandeur ait un lien commercial avec l’Espagne. Compte tenu de la rigidité sur le système des .es qui ne semble pas devoir s’assouplir, il est probable que des cas de cybersquatting se produisent sur le .com.es puisque le système fonctionne selon la règle du premier arrivé, premier servi. Les sociétés ayant des marques composées de termes du langage courant devraient donc effectuer des démarches de réservation en .com.es pour prévenir ce risque (si bien entendu, l’Espagne présente un intérêt commercial). 2 Septembre 2003 - Communautaire - La destruction des contrefaçons facilitée Un règlement communautaire du 22 juillet 2003 (applicable à compter du 10 juillet 2004) a modifié les modalités d’intervention des autorités douanières à l’égard des contrefaçons qui entrent ou sortent de la Communauté. Ce règlement permet aux autorités douanières de détruire les marchandises contrefaisantes et évite aux autorités locales d’avoir à engager des procédures au fonds. Il convient d'attendre un peu pour voir si ce texte va être appliqué effectivement car il est quand même très coercitif... 2 Septembre 2003 - France - Renforcement du code de la propriété intellectuelle pour les sanctions pénales et civiles Le 23 mai 2003, l’Assemblée Nationale a adopté, à l’initiative de Nicole Fontaine, une série d’amendements pour la loi sur la grande criminalité afin de renforcer les sanctions prises à l’égard des contrefacteurs par les tribunaux. Ces modifications concernent : - Contrefaçon de marques : le contrefacteur sera condamné à 4 ans d’emprisonnement et 400.000€ d’amende. - Contrefaçon d’ouvrages, de phonogrammes et vidéogrammes, de bases de données, de dessins et modèles, de brevets : les peines de 2 ans passent à 3 ans et l’amende de 150.000€ à 300.000€, et à 5 ans et 500.000€ si le délit a été commis en bande organisée. - Contrefaçon de certificat d’obtention végétale : amende de 10.000€ et 6 mois d’emprisonnement si récidive ou acte commis en bande organisée. - L’article L-716-10 a également été modifié. Par ailleurs, le Ministre de la Communication et le Ministre délégué à l’Industrie ont annoncé le 6 juin l’élaboration d’un projet de loi sur la contrefaçon qui devrait être présenté début 2004, ceci afin d’anticiper la transposition de la future directive communautaire sur le respect des droits de propriété intellectuelle. 2 Septembre 2003 - France - Le caractère déceptif des marques « Le France » et « Transat » non prouvé. Par un arrêt du 18 septembre 2002, la Cour d’Appel de Paris confirme partiellement le jugement du TGI. Elle infirme le jugement en ce qu’il a annulé la marque « Le France » pour caractère déceptif mais elle déboute la société Les Chais de la Transat, titulaire des marques précédentes, de son action en contrefaçon contre la société TMR France Europe. La Cour d’Appel reconnaît la validité des marques « Le France » et « Transat » (pour des produits respectivement de la classe 33 et classes 32 et 33) en ce qu’elles ont été régulièrement acquises, qu’il n’existe pas de risque de confusion entre ces marques et le célèbre paquebot et que le caractère évocateur du terme « Le France » ne lui fait pas perdre son caractère arbitraire et distinctif appliqué aux produits en cause. 2 Septembre 2003 - Communautaire - Pas d’infraction avec le principe d’égalité La société Axions (Suisse) et le particulier Christian Belce (Suisse) ont demandé des dépôts communautaire de marque tridimensionnelle, l’un pour un cigare brun («Chocolat, articles en chocolat; pâtisserie et confiserie», classe 30), l’autre pour un lingot d’or («Chocolat, articles en chocolat», classe 30; «Conditionnements pour chocolat et articles en chocolat en carton sous forme d'un lingot doré», classe 16). L’OHMI a refusé ces deux dépôts ainsi que la Chambre des Recours. Les deux affaires ont été renvoyées vers la Cour Européenne, Axions et Christian Belce se sont appuyés sur le fait que l’OHMI avait accepté auparavant des dépôts de marques tridimensionnelles qui n’étaient pas plus distinctives que les leurs, ils ont demandé à ce que le principe d’égalité soit respecté. Mais la Cour Européenne confirme le rejet et ne tient pas compte des précédents invoqués. On ne peut donc se référer à un précédent pour obtenir gain de cause mais on peut déduire du raisonnement de la CJCE que l’on peut prendre en référence une décision pour en ressortir la logique de l’examinateur et se baser sur cette logique pour justifier l’acceptation du dépôt. 2 Septembre 2003 - France - Le terme « Thermocatalyseur » distinctif Le 25 mars 2003, la Cour d’Appel de Paris annule le jugement du TGI et valide la marque « Thermocatalyseur » pour désigner des appareils de chauffage par catalyse : la société SUNKISS, titulaire de la marque citée précédemment, avait assigné la société BCF-MKM et Ped Techologies pour la commercialisation d’une marque identique pour des fours industriels pour le séchage des peintures. Le TGI avait alors annulé la marque pour défaut de caractère distinctif. La Cour d’Appel a considéré qu’au 10 septembre 1985, date du dépôt, la marque était distinctive et qu’elle était donc valable : le terme « Thermocatalyseur » n’étant pas nécessaire pour désigner des appareils de chauffage. 2 Septembre 2003 - Iraq - Le formulaire de boycott de l’Etat d’Israël désormais inutile Le formulaire de boycott de l'Etat d'Israël, qui était un préalable absolu à l'enregistrement d'une marque dans ce pays, n'est plus demandé. En conséquence, il est maintenant possible aux sociétés ayant un commerce avec Israël de protéger leurs marques en Iraq et si ce pays présente un intérêt à court ou moyen terme des mesures de dépôts, au moins sur les marques importantes, doivent être envisagées. Compte tenu de la régularisation politique en cours dans le pays, il est à craindre que des dépôts indélicats de marques notoires ne soient effectués par des tiers prochainement et il nous semble prudent de protéger les marques les plus importantes si ce n’est déjà le cas. 2 Septembre 2003 - France - « La nuit de la pub » reconnue comme un terme banal ! Par un arrêt du 22 novembre 2002, la Cour d’Appel de Paris confirme partiellement le jugement de 1ère instance qui avait conclu à la contrefaçon de la marque « La nuit des publivores », détenue par la Société Cinémathèque Jean-Marie Boursicot, par la marque « La nuit de la pub », détenue par le Centre national des archives de la publicité et la société Antiprod. La Cour d’Appel reconnaît les actes de contrefaçon et de concurrence déloyale mais casse le jugement du TGI en ce qu’il a reconnu la contrefaçon de « La nuit des publivores » par la « La nuit de la pub », elle considère qu’aucune confusion ne peut avoir lieu étant donné que les termes « la nuit de… » et « pub… » sont banals. 2 Septembre 2003 - International - BMW vend sa marque « C1 » et met donc fin à son scooter. Le groupe a mis fin à la vente de son scooter « C1 » au printemps, depuis 2000 seulement 30.000 exemplaires ont été vendus. Il a cédé sa marque « C1 » à PSA, que Citroën compte reprendre pour son futur modèle économique produit avec Toyota en République Tchèque. 2 Septembre 2003 - International - La protection des marques de fabrique ou de commerce sur les vins dans l'OMC La Napa Valley Vinters Association (N.V.V.A.) a fait opposition en juin 2003 contre la société chinoise Hongye Grape Wine. Cette dernière avait effectué une demande d’enregistrement international de la marque « Napa Hegu » pour des vins produits en Chine. Or, la Napa Valley est un région vinicole réputée au nord est de San Francisco et sa notoriété est reconnue depuis 1981 par la A.V.A. (équivalent américain de l’A.O.C. française). Il faut rappeler que depuis que la Chine a adhéré à l’OMC elle s’est engagée à se conformer aux dispositions sur l’ADPIC dont une disposition qui impose aux pays membres de refuser ou invalider, d’office l’enregistrement d’une marque si elle contient une indication géographique identifiant des vins. Cette affaire soulève le problème de savoir si comme le veux l’Union Européenne, il faudrait tout faire pour que « les indications géographiques enregistrées soient protégées dans tous les pays Membres de l’OMC sauf dans ceux qui réussissent à établir que les termes utilisés sont génériques sur leur territoire » ou bien si comme le veulent les Etats Unis il faudrait tout simplement « une base de données qui aiderait les Membres à décider de protéger ou non des termes spécifiques sur leur territoire ». Nous pouvons également nous demander si les entrées des nouveaux pays dans l’OMC ne risquent pas de multiplier des litiges de ce genre ? 2 Septembre 2003 - Suisse - Les termes traduisant des signes de qualité pour des produits ou services refusés au dépôt. La société suisse Chubb Corporation s’est vu refuser sa demande de marque « Masterpiece » (qui signifie Chef d’œuvre) pour des assurances et services financiers. La Cour Suprême a confirmé l’arrêt de la Cour d’Appel. Cette décision est dans la logique actuelle de la Cour Suprême Suisse qui refuse tout dépôt de marque reprenant des signes indiquant la qualité du produit tel que « Advantage » pour des voitures, « Vip-card » pour des cartes de crédit ou encore « Vantage » pour des produits électroniques. 2 Septembre 2003 - Chili et Thaïlande - Nouvelle classification de Nice adoptée Le Chili et la Thaïlande ont adopté la nouvelle classification de Nice et il est donc maintenant possible de déposer dans ces pays dans les classes 43 (restauration notamment), 44 (services médicaux, de soins de beauté, etc.) et 45 (services de protection des particuliers, etc.). Pour la Thaïlande, ont peu également déposer en classe 35 pour l'activité de vente au détail. A noter que l'administration chilienne ou thaïlandaise demandera, lors des renouvellements, que ces services soient reclassifiés dans les nouvelles classes le cas échéant. 2 Septembre 2003 - Paraguay - La radiation des marques non utilisées pendant 5 ans A partir du 1er octobre prochain, les marques non utilisées au Paraguay pendant au moins 5 ans pourront faire l'objet d'une action en radiation pour non usage. Il conviendrait donc de vérifier avec vos services commerciaux si vous vendez des produits dans ce pays et, si tel n'est pas le cas mais que vous y détenez des droits de marques, la mise en place d'un usage même réduit (pour autant qu'il soit réel et sérieux) serait souhaitable. 2 Septembre 2003 - Taiwan - La nouvelle loi du 28 novembre 2003 La nouvelle loi sur les marques entrera en vigueur le 28 novembre prochain dont les dispositions majeures sont les suivantes: - la possibilité de dépôt multi-classes, - l'opposition sera possible uniquement dans la période de 3 mois après l'annonce de l'enregistrement de la demande par l'administration (auparavant l'opposition avait lieu avant l'enregistrement), - l'obligation d'intention d'usage n'est plus requise, - l'abandon de la pratique des marques défensives et associées, - l'usage sur internet est assimilé à un usage réel pour autant qu'il montre une intention de promouvoir les produits concernés, - l'abandon de l'obligation de prouver l'usage de la marque lors du renouvellement. Cet assouplissement des mesures nécessite, selon nous, qu'un petit audit soit fait à la fois sur l'état de protection de vos marques à Taiwan mais aussi sur l'intérêt commercial actuel de ce pays pour votre société afin de s'assurer qu'aucune mesure n'est à prendre. 2 Septembre 2003 - Etats Unis - Adhésion au Protocole de Madrid Les Etats-Unis ont ratifié le 2 août dernier le Protocole de Madrid. Il sera donc possible, dès le 2 novembre 2003, de désigner ce pays dans le cadre d'une demande internationale. On ne connaît pas encore le montant des taxes qu’il faudra acquitter (information vraisemblablement disponible début octobre) mais il est probable que la logique adoptée soit proche de celle du Japon avec des taxes nationales élevées rendant le système économiquement identique au système des dépôts nationaux. 2 Septembre 2003 - Iran - Les noms de domaine maintenant libres La réservation de noms de domaine en Iran (en .ir et .co.ir) est maintenant ouverte aux sociétés étrangères pour autant : - qu'elles aient une activité liée au territoire iranien (l'existence d'une marque enregistrée en Iran semble suffisante), - que leurs activités ne soient pas en conflit avec les lois Iraniennes (activités pornographiques, activités liées à des produits alcooliques, etc...). La règle est celle du premier arrivé, premier servi et la seule condition pour réserver un nom de domaine est qu'il soit disponible. Cette libéralisation est maintenant effective. Nous vous conseillons donc d'envisager les réservations de vos marques les plus importantes si le territoire iranien présente un intérêt commercial à terme.     Conditions générales de vente | Mentions légales